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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 20 mai 2014, n° 14/54428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/54428 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du 78 boulevard Voltaire à Paris 11ème agissant par son syndic la SARL IMAX GESTION Cabinet GODO ET FENECH c/ S.A. GENERALI ASSURANCES IARD |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 14/54428 FF/N° :12 Assignation du : 17 Avril 2014 N° Init : 14/54428 (footnote: 1) EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2014 par C D, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de A B, Greffier, |
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 11 ème agissant par son syndic la SARL IMAX GESTION Cabinet GODO ET FENECH
[…]
[…]
représenté par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS – #E1796
DÉFENDERESSE
S.A. […]
[…]
[…]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2014, tenue publiquement, présidée par C D, Vice-Président, assistée de A B, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2014 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 17 Janvier 2014 par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert du 9 avril 2014 ;
Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
S.A. […]
notre ordonnance de référé du 17 Janvier 2014 ayant commis Monsieur X Y Z en qualité d’expert ;
Fixons à la somme de 800 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2e étage) avant le 31 juillet 2014 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
FAIT A PARIS, le 20 mai 2014
Le Greffier, Le Président,
A B C D
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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