Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
[…] organisée 9). Article 441-1 Code pénal : faux et usage de faux 10). […] L'usurpation d'identité en ligne constitue une infraction prévue à l'article 226-4-1 du Code pénal . […] L'abus de confiance numérique relève de l'article 314-1 du Code pénal . […] L'usurpation de fonctions par voie numérique est réprimée par l'article 433-12 du Code pénal […]
Lire la suite…G). — Les atteintes discriminatoires Sanctionnées par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, elles incluent toute distinction fondée sur l'origine, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle ou le handicap. Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-82.334, […] 18 déc. 2018, n° 17-86.014 12. […] Infractions diverses (Victime d'atteintes : conseils juridiques et défense ACI) Infraction Référence juridique Peine encourue Exemple concret Jurisprudence Usurpation de fonction Art. 433-12 Code pénal 1 an de prison et 15 000 € d'amende Se faire passer pour un policier Cass. crim., 16 mai 2018, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2021 […] — son comportement, tel que décrit dans le procès-verbal de saisine de l'autorité judiciaire, à supposer qu'il fût établi – ce qu'il conteste, n'est pas constitutif de l'infraction d'usurpation de fonction prévue à l'article 433-12 du code pénal, relevée par le premier juge, […] Le fait pour une personne de s'immiscer dans un contrôle de police à plusieurs reprises malgré les injonctions réitérées des forces de l'ordre qui lui demandent de s'écarter est susceptible de caractériser le délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, prévu et réprimé par l'article 433-5 du code pénal.
[…] Considérant que l'article L. 131-2 du Code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait … » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public./ Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. […]
[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-12 CP (usurpation de fonctions): les juges exigent un acte positif créant une apparence d'autorité et l'accomplissement, même partiel, d'actes réservés à la fonction visée; le simple port d'un signe n'y suffit pas sans exercice prétendu des prérogatives. L'élément moral se déduit de l'intention de se faire passer pour dépositaire de l'autorité publique, appréciée au vu des circonstances concrètes. […] Les décisions distinguent ce délit de l'usurpation de signes (art. 433-14) ou de titres (art. 433-17), souvent poursuivis à côté mais sur des faits distincts. Aucune atteinte ou préjudice effectif n'est requis, l'infraction étant formelle.
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