Article 433-23 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-686 1992-07-22

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1. Article 433-23 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 433-23 CP: Les juridictions l'emploient pour ajouter des peines complémentaires aux délits du chapitre (outrage 433-5, rébellion, usurpations, etc.), en motivant de façon individualisée la nécessité et la proportionnalité de ces mesures par rapport aux faits et à la personnalité du prévenu. […] Lorsque l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale par un organe ou représentant, les juges retiennent sa responsabilité et appliquent les peines prévues pour les personnes morales par renvoi des articles suivants.

2. Corruption et trafic d’influence commis par des particuliers

cabinetaci.com · 26 juin 2015

— Peines : 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende Peines complémentaires : Art. 433 -22 et 433-23 du CP et L.7 II). — Trafic d'influence (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) trafic d'influence commis par des particuliers A). — C'est l'influence du particulier qui est concerné. (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) 1). […] Art. 433 -22 et 433 -22 du CP. III). […] trafic d'influence article code pénal trafic d'influence avocat trafic d'armes blanchiment de […]

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Décisions • 55

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 avril 2006, n° 05/00140Confirmation

[…] Prévenu, intimé, sous contrôle judiciaire (O.C.J. du 23/05/2000) […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,

2. Tribunal de grande instance d'Angers, 23 juin 2008, n° 1355/2008

[…] — 23 - […] Faits prévus et réprimés par les articles 433-1. 433-22 et 433-23 du code pénal

3. Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, 18 janvier 2018, n° 16/01777Infirmation partielle

[…] coupable de CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE MLAVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE JX MISSION JX SERVICE PUBLIC, du 30/04/2009 au 17/09/2012, à […] OVancourt, infraction prévue par l'article 433-1 AL. 1 1°,AL.4 du Code pénal et réprimée par les articles 433-1 AL.1,AL.4, 433-22, 433-23 du Code pénal coupable de FAUX NUNS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF COMMIS JX MANIERE HABITUELHR, du 30/04/2009 au 17/09/2012, à Région Ile de France, Région Centre, Cannes, infraction prévue par les articles 441-2 AL.3 2°,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.3, 441-10, 441-11 du Code pénal […] 23

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Document parlementaire • 0

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