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Article 434-27 du Code pénal

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
5 textes citent l'article

Commentaires


1L'aménagement de peine pour les condamnés libres
Me Guillaume Raymond · consultation.avocat.fr · 2 novembre 2022

[…] Par ailleurs, et selon les cas, des poursuites pénales peuvent être engagées pour le délit d'évasion, conformément aux articles 434-27 à 434-37 du Code pénal. Lorsqu'une nouvelle peine est prononcée à ce titre, elle se cumule sans possibilité de confusion avec celle qui était en cours d'exécution.

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2Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

[…] (Les atteintes à l'autorité de la justice) Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. […] [2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.

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  • Evasion par effraction·
  • Définition·
  • Évasion·
  • Délit·
  • Complicité·
  • Code pénal·
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  • Relaxe·
  • Violence·
  • Garde

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2011, n° 08/00537

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.3341-1, L.3353-1 du code de la santé publique ; — étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer la maison d'arrêt de Z, dans les délais qui lui étaient impartis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; — 'résisté avec violence à XXX, I J, M N et G H, personnes chargées d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce fonctionnaires de police' ; infraction prévue et réprimée par les articles 433-6, 433-7 alinéa 1, 433-22 du code pénal ;

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  • Ministère·
  • Opposition

3Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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