Article 434-27 du Code pénal

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Entrée en vigueur le 10 mars 2004


12 Commentaires


1Mensonges en justice
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2020

[…] mensonge dictionnaire mensonge dictionnaire juridique article 434-27 code pénal article 434-27 du code pénal puis, (Mensonges en justice) mensonge devant la justice

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2Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d'évasion et de rébellion
Me Paul David · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2020

L'article 434-27 du Code pénal dispose que : « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. ». […] Parallèlement, l'article 434-28 dispose que :

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3Avocspécialiste droit pénal paris
www.cabinetaci.com · 26 février 2019

[…] il ne semble pas faire le distinguo entre effraction intérieure et extérieure. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 311-8 du Code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid">article 434-27 du Code pénal

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140 Décisions


    1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 septembre 2011, n° 11/00929

    […] Saisi de poursuites dirigées contre C B : — 'de s'être à ALENCON et sur le territoire national, le 10 mai 2011 et depuis temps non prescrit, étant condamné, bénéficiant d'une permission de sortir avec escorte pénitentiaire, soustrait à la surveillance à laquelle il était soumis et omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ARGENTAN, par jugement en date du 20 juin 2011, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, a ordonné le maintien en détention de C B, a ordonné la confiscation des scellés. LES APPELS :

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    • Appel·
    • Ministère public·
    • Détenu·
    • Tribunal correctionnel·
    • Confiscation des scellés·
    • Désistement·
    • Détention·
    • Etablissement pénitentiaire·
    • Jugement·
    • Maintien

    2Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2007, n° 07/00367
    Confirmation

    […] * EVASION D'UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR, le 05/09/2005, à Saint Sulpice, infraction prévue par les articles 434-29 2°,3°, 434-27 du Code pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal

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    • Renvoi·
    • Évasion·
    • Détention·
    • Appel·
    • Tribunal correctionnel·
    • Substitut général·
    • Détenu·
    • Action publique·
    • Défense·
    • Extrait

    3Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
    Confirmation

    […] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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    • Code pénal·
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