Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le Code pénal vise aussi celui qui fournit un moyen, celui qui facilite, celui qui prépare, celui qui se sert d'un faux document et, dans certains cas, celui qui est chargé de la surveillance du détenu. Évasion de détenu : ce que punit le Code pénal L'article 434-27 du Code pénal définit l'évasion comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. La peine de base est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] L'article 434-32 du Code pénal punit le fait de procurer à un détenu un moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. […]
Lire la suite…Se soustraire au contrôle ou neutraliser le dispositif constitue une évasion au sens de l'article 434-29 du Code pénal, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ces peines se cumulant sans confusion possible avec la peine en cours d'exécution. […] pour tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il fait l'objet d'une décision de détention à domicile sous surveillance électronique. […] La peine encourue est celle de l'évasion, fixée par l'article 434-27 du Code pénal : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violence, effraction ou corruption. […]
Lire la suite…[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; […]
[…] * EVASION, le 28/08/2008, à B, infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] Attendu que les 13 août, 14 août, 21 août et 27 août 2008 à B, F E circulait, sans casque, sur une moto et refusait d'obtempérer aux sommations de s'arrêter des policiers ;
Évasion : définition, peines et défense pénale Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-07-02 Évasion : ce que recouvre exactement le délit de l'article 434-27 du Code pénal, qui est considéré comme détenu, les peines encourues et les axes de défense. […]
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