Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
En ce qui concerne la prise en compte de l'« évasion » des détenus, précisons d'emblée que l'on entend par-là, selon les termes de l'article 434-27 du code pénal : « le fait, par un détenu, 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, [qui est puni] punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », mais aussi, aux termes de son article 434- 29, notamment, « le fait : (…) 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la prise en compte de l'« évasion » des détenus, précisons d'emblée que l'on entend par-là, selon les termes de l'article 434-27 du code pénal : « le fait, par un détenu, 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, [qui est puni] punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », mais aussi, aux termes de son article 434- 29, notamment, « le fait : (…) 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; […]
[…] * EVASION, le 28/08/2008, à B, infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] Attendu que les 13 août, 14 août, 21 août et 27 août 2008 à B, F E circulait, sans casque, sur une moto et refusait d'obtempérer aux sommations de s'arrêter des policiers ;
Article 434-27 Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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