Entrée en vigueur le 3 février 2012
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 445-1 du Code pénal : corruption active dans le secteur privé. 2). Article 445-2 du Code pénal : corruption passive dans le secteur privé. 3). Article 445-3 du Code pénal : peines encourues (jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende). […]
Lire la suite…[…] Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.[…].1, ART.445-1, ART.[…].PENAL. BY réprimés par ART.445-4, ART.[…].1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL. […] Un virement de 7.000 € en date du 07/03/2014
[…] Sous contrôle judiciaire (Détention provisoire du 05/ 05/ 2006, Mandat de dépôt du 05/ 05/ 2006, Mise en liberté sous C. J. le 13/ 06/ 2006, Ordonnance de maintien sous C. J. du 28/ 03/ 2012), […] faits prévus par art. l. 241-3 4-, art. l. 241-9 c. commerce, et réprimés par art. l. 241-3, art. l. 249-1 c. commerce, […] Faits prévus et réprimés par les articles 445-2 et 445-3 du code pénal, faits prévus par art. 445-2 c. penal, et réprimés par art. 445-2, art. 445-3 c. penal
[…] 3 […] infraction prévue par l'article 445-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-2, 445-3, 131-26-2 du Code pénal
Texte de loi Article 445-3 Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 , 445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , […]
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