Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
Elle figurait déjà dans le Code pénal de 1810, aux articles 265 et suivants. Depuis 1994, elle est prévue à l'article 450-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal 55). Article 450 -1 du Code pénal 56) Article 450 -2 du Code pénal 57). Article 450 -3 du Code pénal 58). Article 450 -4 du Code pénal 59). Article 450 […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus et réprimés par les ART. 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 222-34, 222-36, […] 222-41, 321-1 à 321-5, 311-1, 450-1, 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 3°) " alors que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre d'une personne pour une infraction commise par plusieurs, les juges doivent constater la participation personnelle de chacun des prévenus ; qu'en se bornant à déduire des éléments de faits constitutifs d'un trafic de stupéfiants commis par plusieurs personnes, […]
[…] 3 […] Infraction prévue par l'article 450-1. AL. 1, AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal, […] 03/11/2020, à […] les trois rivieres,
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 450-3 CP. La jurisprudence rappelle que l'association de malfaiteurs est une infraction autonome: il suffit d'une entente en vue de préparer des crimes ou délits, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, sans qu'il soit nécessaire que l'infraction projetée soit commise. Les juges exigent la preuve de la participation consciente au groupement et l'énumération d'éléments matériels précis qui concrétisent l'entente.
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