Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
S'il est vrai que des dispositions existent qui permettent aux maires d'édicter, en la matière, un certain nombre de prescriptions (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, art. 211 et 213 du code rural) et que, par ailleurs, le code pénal comporte des sanctions à l'égard des propriétaires ou détenteurs qui n'assument pas correctement leurs responsabilités (art. 132-75, R. 622-2 et R. 623-3 du code pénal), il n'en demeure pas moins, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, que l'intervention de dispositions sensiblement plus énergiques s'impose.
Lire la suite…S'il est vrai que la police des animaux dangereux relève de la compétence des maires en application du code général des collectivités territoriales - article 2212-2 - qui confie à ces autorités « le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », […] certaines dispositions du code pénal peuvent être invoquées. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner « le fait, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article R.623-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-3 du Code pénal ; […] en blessures légères (prévues et réprimées par les articles R.625-3 du Code pénal)
[…] déclaré Z X, né le XXX, non coupable l'a relaxé des fins de la prévention pour avoir le 1 er avril 2005 excité ou non retenu un animal dangereux en l'espèce un chien de race Labrador, qui a attaqué ou poursuivi un passant, en l'espèce la jeune Y F née le XXX ; (fait prévu et réprimé par l'article R 623-3 du Code Pénal) déclaré les constitutions de partie civile d'G F agissant en tant que représentant légal de sa fille Y, et de la CPAM de CALAIS irrecevables ; L'appel :
[…] BU 3/24 […] Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 03 mai 2018 pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement (NATINF 32078), faits prévus par ART.417 […] ART.R.623-1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.623-1 C.PENAL. […] Enfin, l'agression étant intervenue dans un lieu public, la faute délibérée de AR AH a consisté en la violation des dispositions de l'article R. 623-3 du Code pénal qui répriment le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant. Or, en l'espèce, il résulte des déclarations des deux parties civiles que AR AH n'a aucunement retenu ses chiens qui se sont […] R
A titre illustratif, on donnera une liste non-exhaustive des sanctions prévues : Les tapages injurieux ou nocturnes sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, selon l'article R623-3 du Code pénal, ou d'une amende forfaitaire dont le montant s'élève à : ** 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivant la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire ; ** 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivant la remise de la carte-lettre ; ** 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivant la remise de la carte-lettre. * […] * Les nuisances sonores sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, […]
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