Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 35
[…] 1 du code pénal article 222 -5 du code pénal code pénal social code pénale article 222-50 -1 du code pénal article 222 -5-1 code pénal code pénal Napoléon code pénal signalement maltraitance article 222 -6 code pénal article 222 -6 du code
Lire la suite…[…] Légifrance article 222 […] pénal 2021 viol* acte et consentement pénal avocat article 222 -48-1 du code pénal article 222 -5 du code pénal viol* acte contre nature viol* acte et consentement pénal article 222-50 -1 du code pénal article 222 […]
Lire la suite…[…] ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 DU 13/07/1983 et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal;
[…] la prenant en photo sans son consentement et autres, avec cette circonstance qu'il s'agissait d'une personne abusant de l'autorité que lui conférait sa fonction, en l'espèce son employeur ; Faits prévus et réprimés par les articles 131-26-2, 222-33 §I, §III AL.2 1°, 222-33 §III AL.2, 222-44, 222-45, 222-50-1, du Code pénal (NATINF : 29209) ;
[…] XXX DE TRAVAIL POUVANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITÉ, A LA SANTÉ OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, depuis février 2007 jusqu'au 14 octobre 2008, à X, infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L.1152-1 du Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal, l'article L.1155-2 du Code du travail,
Ce régime repose principalement sur les articles 222-34 à 222-50-1 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165299/ et sur les articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181083/ Les infractions sont nombreuses : usage, détention, acquisition, transport, revente, importation, exportation, culture de cannabis, aide ou facilitation. […]
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