Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 21
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
[…] organisée en matière pénale article 435 du code pénal article 435 -1 code pénal bande organisée en réunion bande organisée femme article 435 -1 du code pénal article 435-11 -2 du code pénal bande organisée imitation bande organisée infraction article 435 -15 du code pénal article 435 -2 du code pénal […]
Lire la suite…Dans la continuité du précédent article « Loi Sapin 2 : un socle commun pour le lanceur d'alerte » (1), cet article traite du dispositif spécifique anticorruption prévu par l'article 17 de la loi Sapin 2. Qui est concerné par ce dispositif ? […] Les entreprises concernées par le dispositif L'article 17 de la loi Sapin 2 impose une obligation de conformité anticorruption uniquement à certaines entreprises, notamment aux sociétés françaises et établissements publics industriels et commerciaux qui emploient au moins 500 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel ou un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur à 100 millions d'euros. […] Les articles 435-11-2 et 435-6-2 du Code pénal, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 435-11-2 CP: la jurisprudence retient la compétence des juridictions françaises pour les infractions de corruption et trafic d'influence visées aux art. 435-7 à 435-10 commises à l'étranger par un Français, un résident habituel ou une personne exerçant (même partiellement) son activité économique en France. […] L'enjeu pratique est d'établir le lien personnel ou économique avec la France et la qualification parmi 435-7 à 435-10, le reste des conditions de compétence étant allégé par ce texte.
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