Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Selon l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1879, « nul ne doit être inquiété par ses opinions, même religieuses ». […] Dès qu'elle se manifeste publiquement et vise des personnes en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la religion juive, elle relève du domaine pénal. […] La répression des actes antisémites L'injure publique à caractère antisémite est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi de 1881), tandis que l'injure non publique constitue une contravention de cinquième classe assortie de peines complémentaires (articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…La répression des actes antisémites L'injure publique à caractère antisémite est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi de 1881), tandis que l'injure non publique constitue une contravention de cinquième classe assortie de peines complémentaires (articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] 3. L'article R. 811-36 du code de l'éducation prévoit que : " I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement/ 2° Le blâme/ 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. […] sans autre peine complémentaire que celle de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, alors même qu'il lui était loisible de prononcer une interdiction de port d'arme en application des dispositions de l'article R. 625-8-2 du code pénal en cas de dangerosité de l'intéressé, […] 8. […]
La répression des actes antisémites L'injure publique à caractère antisémite est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi de 1881), tandis que l'injure non publique constitue une contravention de cinquième classe assortie de peines complémentaires (articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal). […]
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