Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, v. init.
La nationalité française n'est attribuée de plein droit par la naissance en France qu'en de très rares cas : lorsque l'un des parents étrangers est lui-même né en France, en vertu de l'article 19-3 du Code civil, ou bien en faveur des enfants de parents inconnus ou apatrides, ou qui seraient sinon eux-mêmes apatrides (art. 19 et 19-1 du C. civ.). […]
Lire la suite…La cour d'appel de Chișinău reconnut la violation de l'article 6 § 1 et alloua 3 500 euros au requérant, mais confirma le bien-fondé de l'action en se fondant sur l'article 220 § 5 du code de procédure pénale, entré en vigueur postérieurement à l'introduction de l'instance. Le requérant saisit la Cour suprême de justice, et la procédure était encore pendante au moment de l'arrêt de la Cour européenne. […] La Cour note que cette conclusion est cohérente avec l'article 7 du code civil moldove, qui dispose que la nouvelle législation relative aux délais de prescription ne s'applique pas aux délais expirés avant son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, […]
[…] Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022, date de réception par la SNC Messageries Laitières de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à l'exception de celles accordées à titre de dommages et intérêts qui produiront intérêts à compter de la date du présent arrêt, rien ne justifiant qu'il soit dérogé aux articles 1231-6 et 7 du code civil.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Le ministère public s'est vu reconnaître un intérêt à agir contre la transcription de leurs actes de naissance, dont les énonciations ne pouvaient résulter que d'une convention prohibée par l'article 16-7 du code civil (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468). […] Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. […]
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