Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Il réitère son moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 1319 du code civil, la procédure de l'inscription en faux ayant dû être entamée par la partie B.). […] dont le prix prétendument démesuré pour la seule partie de la parcelle (…) , est inadmissible au regard des dispositions des articles 1341 et suivants du code civil. […] De même, à défaut de preuve que ledit document a été porté à la connaissance du notaire A.), les articles 11 et 15 y énoncés lui sont inopposables, de sorte que les moyens tenant à l'exclusion de garantie et à la forclusion pour cause de tardiveté de la déclaration du sinistre ont été à bon droit rejetés par les juges de première instance. […]
Lire la suite…Les énumérations inscrites à l'article 1007-1 alinéa 1° à 10° du NCPC relatives aux compétences d'attribution du juge aux affaires familiales seraient à interpréter limitativement. […] celles- ci continueraient à être régis par les articles 815 et suivants du Code civil. L'article 815 – 11 alinéa 4° du Code civil serait un texte clair. […] Appréciation de la Cour L'article 815-11 du Code civil confère dans ses alinéas 3° et 4° compétence au président du tribunal d'arrondissement pour connaître de la demande d'un indivisaire en obtention d'une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. […] Une telle demande est à porter non pas devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en matière de référé, […]
Lire la suite…[…] La SAS […] a résilié ce contrat pour les motifs visés dans la lettre notifiée à cette fin, conformément aux stipulations de l'article 11 des conditions générales et des dispositions de l'article 1134 du Code civil, puis vainement demandé la restitution du matériel loué, conformément aux stipulations de l'article 11.2 des conditions générales du contrat.
[…] Tous les contrats de cession de droits d'auteur stipulent en leur article 10.1 qu'en contrepartie de la cession par l'auteur cédant de ses droits de propriété intel ectuel e sur les bijoux objets du contrat, […] l'assiette de la redevance est définie comme le prix de vente catalogue HT en vigueur au jour de la vente. Le contrat de commande prévoit en outre, en son article 11 relatif à la 'Fin de contrat', que l'auteur percevra la 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] la somme fixée sera par conséquent majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juil et 2018, et ce conformément à l'article 1231-6 (ancien article 1153) du code civil, […]
[…] Elle fait valoir qu'en vertu des articles 1103 et 1194 du Code civil ainsi que des articles 11, 12 et 17 des conditions générales du contrat de location, elle est bien fondée à l'avoir résilié et à solliciter les sommes demandées, en raison d'impayés de loyers, qui ne sont aucunement justifiés.
Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, à son article 9, les articles 4 à 12 de la loi de 1961, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 11, alinéa 6, de la Constitution et l'article 1134 du Code civil en ce que la Cour d'appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer une partie des sommes perçues au titre de rémunération de sa prestation de service […] dispositions légales impératives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
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