Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 49
12 ............................................................................................................................... 11 Article L60013 ............................................................................................................................... 11 Article L60014 ............................................................................................................................... 11 Article L6002 ................................................................................................................................... 11 Article […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, […]
Lire la suite…346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le syndicat des copropriétaires sollicite, en sus, d'homologuer l'entier protocole transactionnel du 12 juin 2022 ; toutefois le protocole transactionnel ne prévoyant pas dans son article 3, cité ci-après, l'homologation judiciaire de l'entier protocole, ses autres articles étant relatifs à un autre litige dont la cour n'est pas saisie et l'article 17 stipulant qu'il est expressément convenu que l'accord constitue entre les parties une transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil, il y a lieu de considérer que la demande du syndicat d'homologuer l'entier protocole, en sus de l'article 3 et de l'article 11 relatif aux mesures accessoires, est sans objet ;
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Clause de répartition·
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- Protocole d'accord·
- Charges·
- Copropriété·
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- Expertise
[…] Attendu que la Société JET SET semble en difficulté, et vu la possibilité donnée au juge d'agir sur la clause pénale prévue à l'article 11 des conditions générales de vente selon l'article L 1152 du Code Civil, celle-ci ne sera pas appliquée.
Lire la suite…- Facture·
- Conditions générales·
- Clause pénale·
- Vente·
- Commande·
- Livraison·
- Relation commerciale·
- Fermeture administrative·
- Paiement·
- Fait
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 juillet 2019, n° 18/01562
[…] En deuxième lieu, elle invoque l'article 8.2.2 des conditions générales de location qui impose avant toute action en responsabilité une lettre recommandée dans un délai de 48 heures suivant le dommage, ainsi que l'article 11 qui prévoit un délai de prescription d'un an, faisant valoir que ces délais n'ont pas été respectés par la société Berthold, de sorte que son action est irrecevable. Elle rappelle que selon l'article 2254 alinéa 1 du code civil, le délai de prescription peut être aménagé par convention. […]
Lire la suite…- Conditions générales·
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