Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
L'article 19, alinéa 1er, […] sur la base duquel la partie adverse fonde son exception vise « [l]es demandes, difficultés et recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, […] Elle ne peut s'analyser comme une dette de somme à laquelle s'appliquerait l'article 1153 du Code civil. […] L'indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l'indemnité « en équité » de l'article 11 des lois coordonnées précitées et dont « il convient de laisser au Conseil d'État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, […]
Lire la suite…Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, à son article 9, les articles 4 à 12 de la loi de 1961, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 11, alinéa 6, de la Constitution et l'article 1134 du Code civil en ce que la Cour d'appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer une partie des sommes perçues au titre de rémunération de sa prestation de service […] dispositions légales impératives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Lire la suite…[…] La SAS […] a résilié ce contrat pour les motifs visés dans la lettre notifiée à cette fin, conformément aux stipulations de l'article 11 des conditions générales et des dispositions de l'article 1134 du Code civil, puis vainement demandé la restitution du matériel loué, conformément aux stipulations de l'article 11.2 des conditions générales du contrat.
[…] Tous les contrats de cession de droits d'auteur stipulent en leur article 10.1 qu'en contrepartie de la cession par l'auteur cédant de ses droits de propriété intel ectuel e sur les bijoux objets du contrat, […] l'assiette de la redevance est définie comme le prix de vente catalogue HT en vigueur au jour de la vente. Le contrat de commande prévoit en outre, en son article 11 relatif à la 'Fin de contrat', que l'auteur percevra la 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] la somme fixée sera par conséquent majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juil et 2018, et ce conformément à l'article 1231-6 (ancien article 1153) du code civil, […]
[…] Elle fait valoir qu'en vertu des articles 1103 et 1194 du Code civil ainsi que des articles 11, 12 et 17 des conditions générales du contrat de location, elle est bien fondée à l'avoir résilié et à solliciter les sommes demandées, en raison d'impayés de loyers, qui ne sont aucunement justifiés.
Appréciation L'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […] En cas d'application de l'alinéa 2, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours. […] Selon la ratio legis, l'indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l'indemnité « en équité » de l'article 11 des lois coordonnées précitées, et dont « il convient de laisser au Conseil d'État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., […]
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