Irrecevabilité 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 7 nov. 2024, n° 24/12446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12446 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 19 septembre 2024, N° 2024/M |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-5
N° RG 24/12446 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2FZ
Ordonnance n° 2024/M
APPELANTE
S.A.S. EXYTE FRANCE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DU 7 NOVEMBRE 2024
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d’appel suivant déclaration faite le 14 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence a été rendu le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE, d’où il suit que la présente cour d’appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 14 octobre 2024 par Me Claire ROUYER contre la décision rendue le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée le 07/11/24 à :
— Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
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