Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
[…] 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368 Le code pénal et notamment ses articles 226-10, […] 533-5 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/ Le code civil et notamment ses articles 9 et 9 -1 https […] notamment ses articles 8 et 85 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2026-02-23 Le code de procédure civile et notamment son article 145 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2026-02-23 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles […]
Lire la suite…175, CPP article 177, CPP article 177-1, CPP article 177-2, CPP article 186, […]
Lire la suite…[…] 607 Voir les observations de Carlsberg (cotes 85937-85938). 608 Voir les observations de The Coca Cola Company (cote 86652). 609 Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (…) » ; article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, […] responsable de cette atteinte ». 610 Article 6§2 de la CESDH : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » ; voir aussi article 48§1 de la Charte des droits fondamentaux. 140 […] n° 01-17.896, du 7 avril 2010, […]
[…] Attendu que Y X, se fondant sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil, demandait l'indemnisation de son préjudice et que le jugement déféré était alors rendu ; […]
[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation Saïd X, dit Y X, a fait délivrer le 18 juin 2010 aux sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – “TF1” – et E-TF1, par laquelle il nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil, 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, et 809 du code de procédure civile, outre des mesures de publication judiciaire sous astreinte, la condamnation solidaire des deux sociétés précitées à lui payer les sommes de : […] A l'audience du 25 juin 2010, les conseils des parties ont soutenu leurs écritures respectives et avis leur a été donné que la décision serait rendue, par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2010 à 14 heures ;
L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, ne protègeraient pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen. […] Cette proposition de loi serait donc la suivante: Article 1er Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, […]
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