Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 () JORF 21 novembre 2007
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
[…] selon l'article 22-1 du code civil , […] mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21 -14-1 à 21 -25-1 du code civil . 3 Le premier alinéa de l'article 21 -13 du […] Par ailleurs, […] la nationalité française par une déclaration ( article 21-11 du code civil ). […] Une telle règle a d'ailleurs été admise par plusieurs conventions internationales 16 . […]
Lire la suite…L'affaire à l'occasion de laquelle est soulevée la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'interprétation constante que vous faites de l'article 27-2 du code civil est tout à fait ordinaire. […] à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur les conditions posées, notamment par l'article 21-16 du code civil 9 , […] Cela tient au fait que la décision de naturaliser un étranger étant une mesure de faveur 11 , […] n° 405897, T. pp. 502-606-610 36 « en application de l'article 21-11 du Code civil » 37 Vous avez déjà admis des durées bien plus longues, de neuf ou même onze ans : par exemple CE, 9 novembre 2017, M. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21-11 et 17-3 du code civil ; […] Considérant que la requérante fait état d'un refus verbal de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique pour sa fille en produisant un récépissé de demande daté du 11 mai 2015 indiquant de façon manuscrite « délai au moins 20 jours », alors que ses requêtes en référé et en annulation dudit refus sont en date des 17 mai 2016 et 13 mai 2016 ; que, dans ces conditions, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021 le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, […] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] d'autre part, son fils Z n'a acquis cette même nationalité que par déclaration souscrite le 6 septembre 2007 en vertu des dispositions du 2 e alinéa de l'article 21-11 du code civil ; qu'en conséquence, […]
Il se décline en plusieurs mécanismes distincts : le double droit du sol (jus soli double) de l'article 19-3 du code civil, l'acquisition à la majorité de l'article 21-7, ou encore l'acquisition par déclaration de l'article 21-12. […] tel qu'il est actuellement configuré, repose sur une architecture à plusieurs étages (articles 19-3, 21-7, 21-11, 21-13-2 du code civil) dont la suppression coordonnée soulèverait des difficultés juridiques considérables, notamment au regard du principe de sécurité juridique et de la protection des situations légalement constituées.
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