Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Or, l'article 21-1 du code civil stipule que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». […] Très bien intégré sur le territoire français où il exerce la profession de médecin et enseignant au sein d'une faculté de médecine, il doit se satisfaire d'une carte de résident qu'il renouvelle souvent. […] Sa situation paraît d'autant plus surprenante que selon l'article 32-4 du Code civil français « les anciens membres du parlement de la République, […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle est née à Y sur Seine et est considérée comme française depuis sa naissance en raison notamment des liens culturels acquis par l'intermédiaire de son père et vise les dispositions de l'article 32-4 du Code civil, son père étant ancien conseiller de l'Union Française.
[…] Selon acte du 2 juillet 2012, Monsieur Y O X, né le […] à […] agissant tant en son nom personnel que conjointement avec son épouse, Madame Z A, née le […] à […] ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, H X, né le […] à […], (Algérie), Rami X, né le […] à […], (Algérie), et B X, né le […] à […], (Algérie), ont fait assigner C de la République près le tribunal de grande instance de Paris devant ce tribunal aux fins de voir, selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2013, dire qu'ils sont de nationalité française sur le fondement des articles 32-4 du code civil pour le premier et 18 du code civil pour les derniers. […] L'article 32-5 précise :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » ; […] pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. » ; qu'aux termes de l'article 32 de ce code : « Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, […] que l'article 32-4 du même code dispose que : « Les anciens membres du Parlement de la République, […]
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. […]
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