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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-531/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-531/23 |
| Affaire C-531/23, Loredas: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – HJ / US, MU (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison) | |
| Date de dépôt : | 5 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0531 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1066 |
24.2.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – HJ / US, MU
(Affaire C-531/23 (1) , Loredas (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison)
(C/2025/1066)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: HJ
Parties défenderesses: US, MU
en présence de: Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
Dispositif
Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation nationale ainsi qu’à son interprétation par les juridictions nationales ou à une pratique administrative qui se fonde sur une telle réglementation, en vertu desquelles les employeurs domestiques sont exonérés de l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison, privant dès lors ces derniers de la possibilité de déterminer de façon objective et fiable le nombre d’heures de travail effectuées et leur répartition dans le temps.
(1) JO C, C/2023/1284.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1066/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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