Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.538, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 2 mars 1999

CASS
Cassation 18 décembre 2001

Arguments

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Accepté
Obligation de l'employeur de produire des éléments de rémunération
La cour a estimé que c'était à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période concernée, ce qui n'a pas été fait.
Accepté
Interdiction de non-paiement de l'indemnité de fin de contrat en cas de dépôt de bilan
La cour a jugé que le contrat de travail n'excluait le paiement de l'indemnité que dans les cas prévus par la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

M. X, VRP licencié pour motif économique, réclamait des commissions, des congés payés sur commissions et une indemnité de fin de contrat. La cour d'appel l'avait débouté de ses demandes.

Concernant les commissions, le salarié invoquait l'article 1315 du Code civil, arguant que l'employeur devait justifier du chiffre d'affaires. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait violé ce texte en n'imposant pas à l'employeur de produire les éléments probants du chiffre d'affaires.

Quant à l'indemnité de fin de contrat, le salarié se fondait sur l'article 1134 du Code civil et les termes du contrat. La Cour de cassation casse également l'arrêt sur ce point, considérant que la cour d'appel avait violé ce texte en excluant l'indemnité du fait du dépôt de bilan, alors que le contrat ne le prévoyait qu'en cas de situations spécifiques listées à l'article L. 122-3-4 du Code du travail.

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Résumé de la juridiction

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.538, Bull. 2001 V N° 389 p. 312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-43538
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 389 p. 312
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 1999
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045404
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Quenson.
Avocat général :	Avocat général : M^me Barrairon.
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

Attendu que M. X… a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de VRP par la société Sellerie plus, le 1er février 1994 ; que la rémunération était composée d’un fixe et de commissions égales à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes des ordres directs facturés et encaissés ; que le contrat précisait « au terme de ce contrat M. X… pourra prétendre à l’indemnité dite de »fin de contrat« équivalente à 6 % du montant de la rémunération brute, perçue par M. X… en cours de contrat, sauf en cas de survenance des situations visées par l’article L. 122-3-4 du Code du travail » ; qu’il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1994 ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes en paiement de commissions, de congés payés sur commissions et d’indemnité de fin de contrat ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions, la cour d’appel énonce que nul document probant ne permet de présumer que la société Sellerie plus a réalisé un chiffre d’affaires de plus d’un million de francs moins d’un mois avant son dépôt de bilan, somme sur laquelle le salarié prétend, à tort, percevoir une commission ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur de justifier du chiffre d’affaires réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité de fin de contrat, la cour d’appel énonce qu’il ne peut prétendre sérieusement percevoir une indemnité dite « de fin de contrat », alors que le dépôt de bilan de son employeur interdisait sa continuation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de travail n’excluait son règlement qu’en cas de survenance des situations visées par l’article L. 122-3-4 du Code du travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.