Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 septembre 2019, n° 18/18827

TGI Créteil 20 mars 2018

CA Paris
Confirmation 26 septembre 2019

Arguments

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Rejeté
Droit à un relogement dans des conditions normales
La cour a estimé que l'appelant était sans droit ni titre dans les lieux depuis le 31 décembre 2016 et qu'il avait déjà bénéficié de délais importants. De plus, l'arriéré d'indemnités d'occupation persiste et les démarches de relogement sont tardives.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a rejeté cette demande, estimant que l'équité ne commandait pas de faire application de l'article 700 au profit de l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2019, Monsieur X-Y conteste le jugement du 20 mars 2018 qui a débouté sa demande de délai pour quitter un logement. Les questions juridiques portent sur la recevabilité de l'appel et la possibilité d'accorder des délais de relogement. La juridiction de première instance a jugé que Monsieur X-Y, sans droit ni titre, ne pouvait bénéficier d'un délai supplémentaire. La cour d'appel, après avoir confirmé la recevabilité de l'appel, a validé le raisonnement du premier juge, soulignant que l'appelant avait déjà eu des délais importants et que ses démarches de relogement étaient tardives. La cour a donc confirmé le jugement initial, condamnant Monsieur X-Y aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 26 sept. 2019, n° 18/18827
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/18827
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, JEX, 20 mars 2018, N° 18/00605
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Emmanuelle LEBÉE, président
Avocat(s) :	Victor BILLEBAULTDavid MALAZOUELaurent RUBIOHélène LAUTHE
Cabinet(s) :	RBG AVOCATS
Parties :	Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2019

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/18827 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FQC

Décision déférée à la cour : jugement du 20 mars 2018 -juge de l’exécution de Créteil – RG n° 18/00605

APPELANT

Monsieur Z X-Y

né le […]

[…]

94360 Bry-sur-Marne

Représenté par M^e Victor Billebault, avocat au barreau de Paris, toque : E1209

ayant pour avocat plaidant M^e David Malazoue, avocat au barreau de Paris, toque E1209

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018/021502 du 10/07/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de paris)

INTIMÉE

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT

[…]

Représentée par M^e Laurent Rubio de la Selarl Rbg Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042

ayant pour avocat plaidant M^e Hélène Lauthe, avocat au barreau de Paris, toque K42

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Septembre 2019, en audience publique, rapport ayant été fait par Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Emmanuelle Lebée, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre

Gilles Malfre, Conseiller

Bertrand Gouarin, Conseiller

Greffière, lors des débats : Juliette Jarry

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Emmanuelle Lebée, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre et par Juliette Jarry, Greffière présente lors du prononcé.

Vu la déclaration d’appel en date du 24 juillet 2018 ;

Vu les conclusions de M. X-Y, en date du 25 octobre 2018, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué, lui accorder trente-six mois de délais renouvelables, condamner l’association Résidétapes à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens

Vu les conclusions de l’association Résidétapes, en date du 23 novembre 2018, tendant à voir la cour dire l’appel irrecevable, à défaut, confirmer le jugement, condamner M. X-Y à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi exprès aux écritures.

SUR CE :

L’association Résidétapes est preneuse à bail d’une une résidence sociale à Bry-sur-Marne (Val de Marne) Par acte du 1^er janvier 2015, elle mis à disposition de M. X-Y un logement sis dans cette résidence pour une durée ne pouvant excéder deux années et ce, moyennant le paiement d’une redevance.

Par jugement assorti de l’exécution provisoire en date du 4 décembre 2017, signifié le 28 décembre 2017, le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne a, notamment, ordonné l’expulsion de M. X-Y et a fixé l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

En exécution de cette décision, par acte du 17 janvier 2018, l’association a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par jugement du 20 mars 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil a débouté M. X-Y de sa demande de délai pour libérer les lieux.

C’est la décision attaquée.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, l’appel n’est pas tardif. En effet, l’appelant a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 17 avril 2018, soit dans le délai d’appel de la décision qui lui avait été notifiée le 10 avril 2018, un avocat a été désigné le 10 juillet 2018 et appel a été interjeté le 24 juillet 2018, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais :

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. L’article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire ou de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge n’a pas fait droit à la nouvelle demande de délais de l’appelant. Il sera ajouté que M. X-Y est sans droit ni titre dans les lieux loués depuis le 31 décembre 2016, de sorte que, de facto, il a déjà bénéficié de délais importants. De plus, sans être utilement contredit, le bailleur souligne que l’arriéré d’indemnités d’occupation persiste et que les démarches de relogement sont tardives.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’appelant qui succombe doit être condamné aux dépens et débouté de sa demande d’ indemnité de procédure.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimée.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable l’appel ;

Confirme le jugement ;

Condamne M. X-Y aux dépens ;

Rejette toutes autres demandes ;

La Greffière La Présidente