Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
Pour le mariage d'un Français célébré à l'étranger, l'article 171-1 du Code civil précise en outre que le mariage est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et si le ou les Français n'ont pas contrevenu aux dispositions du chapitre Ier du titre consacré au mariage. […] L'article 171-5 précise également que la demande de transcription doit être adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente au regard du lieu où le mariage a été célébré. […]
Lire la suite…L'article 171-1 du code civil prévoit en effet que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d'un mariage entre un Français et un étranger dans les pays désignés par décret du Président de la République selon une liste limitative comprenant l'Afghanistan, l'Arabie saoudite, la Chine, l'Égypte, l'Irak, l'Iran, le Japon, le Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos.
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/01362 du 01 […] des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les conditions de fond obéissent à la loi nationale de chaque futur époux ; que lorsque les futurs époux n'ont pas la même nationalité, il convient de procéder à une application distributive des lois nationales ; qu'en cas d'empêchement bilatéral, une application cumulative des deux lois nationales s'impose ; qu'il s'ensuit que le mariage n'est possible qu'à condition d'être permis par l'une et l'autre des lois intéressées ; que la plus restrictive domine ;
[…] Par acte du 7 décembre 2018, Monsieur Z Y et Madame X Y ont fait assigner le Ministère public aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition au visa des articles 47 et suivants, 165, 171-5 et suivants du Code civil. […] Par ailleurs, selon l'article 202-1 du code civil « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. […] Il précise que si la loi étrangère peut s'appliquer en France en raison de la nationalité des époux, c'est seulement à condition qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public international français et rappelle, qu'en application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, […]
[…] Elle invoque l'applicabilité de la loi française à la validité du mariage et aux conséquences éventuelles de sa nullité conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 171-1 du code civil et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. Elle soulève ainsi la nullité du mariage de ses parents, en application des dispositions de l'article 147 du code civil prohibant la polygamie.
Cette liberté n'exclut pas un contrôle préventif : depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, le mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité locale est encadré par les articles 171-1 à 171-8 du code civil, qui confèrent au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le pouvoir de s'opposer à sa célébration. […] Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). […]
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