Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Pendant longtemps, elle n'était pas considérée comme entrant dans le domaine de la violence sur le fondement d'un article de droit commun (C. civ., art. 1114). […] Cette action se prescrit par 5 ans à compter du mariage (C. civ., art. 181). En cas d'incapacité du mineur, seul ce dernier et le ou les ascendants dont le consentement était nécessaire peut/peuvent intenter l'action en nullité (C. civ., art. 182). Pour le conjoint, cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour de sa majorité ; pour les parents, elle se prescrit également par 5 ans mais à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage (C. civ., art. 183).
Lire la suite…Pendant longtemps, elle n'était pas considérée comme entrant dans le domaine de la violence sur le fondement d'un article de droit commun (C. civ., art. 1114). […] Toutefois, elle pourra être refusée sur le fondement de l'équité, soit en considération de critères posés par l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui sollicite la prestation compensatoire et cela compte tenu des circonstances particulières de la rupture (C. civ., art. 270, al. 3). […] Enfin et comme le prévoit l'article 242 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE Madame [N] [Z] sa demande d'annulation du mariage célébré entre elle et Monsieur [W] [B], DEBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [N] [Z] aux entiers dépens de l'instance, CONDAMNE Madame [N] [Z] à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Elle sollicite reconventionnellement l'allocation de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur N-AD X conclut à la confirmation du jugement déféré au visa des articles 215, 146, 181, 201 et 1382 du Code Civil. Il sollicite l'allocation de la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] AU MOTIF QUE Le premier juge a justement considéré, d'une part, que monsieur X…, de nationalité française, pouvait se prévaloir de l'article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose qu'en cas d'erreur dans la personne ou dans les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage et, d'autre part, que l'action avait été engagée dans le délai prévu par l'article 181 du même code. Pour retenir que Keltoum Y… n'avait pas eu l'intention de contracter une union sincère, il s'est fondé sur les témoignages de :
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…