[…] M me Y a donc la qualité de conjoint survivant du bénéficiaire du contrat de prévoyance complémentaire, qualité qui ne saurait disparaître par le mariage intervenu au Maroc entre M me A B et M. K X. En effet celui-ci a été célébré le 16 août 1991 alors que M. X était encore marié à M me Y, le divorce ayant été prononcé le 22 février 1999, en état de bigamie pour lui, cause de nullité du mariage, sa loi personnelle turque prohibant la bigamie. Pour autant M me X ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du code civil ouvrant droit à l'époux au préjudice duquel le second mariage a été contracté, une action en nullité, cette action devant être exercée du vivant même de l'époux qui était engagé avec elle ; or M. X est décédé le 31 juillet 2013.

[…] Que conformément à l'article 188 du code civil, ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme, de sorte que la dette dont le paiement est poursuivie par le créancier saisissant n'étant pas exigible, la condition posée par l'article 2191 du code civil fait défaut ; qu'en conséquence les demandes formées par le syndicat des copropriétaires aux fins de vente forcées seront rejetées ;