Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas L'article 242 du Code civil reste le texte central. […] Service-Public rappelle que le juge peut écarter une preuve obtenue par violence ou fraude. […] Code civil, articles 242 à 246 : divorce pour faute. Code civil, article 259 : preuve en matière de divorce. […]
Lire la suite…Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, mais ils survivent nécessairement tant qu'une action en divorce introduite avant le 1 er novembre 2018 reste pendante et n'a pas été vidée par une décision coulée en force de chose jugée. […] Par ailleurs tout comme la chambre civile du tribunal d'arrondissement continue à juger les demandes en divorce introduites avant le 1 er novembre 2018, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu les articles 242, 245 et 246 du Code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 3 avril 2025, PRONONCE le divorce des époux Madame [E] [I] et Monsieur [Z] [O] aux torts de Monsieur [Z] [O];
[…] En l'espèce, les époux résidant en France, il convient de faire application de la loi française. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En l'espèce, Monsieur [J] [P] a formulé une demande reconventionnelle afin de voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [A] [O], alors que celle-ci demande à qu'il soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal. En application des dispositions suscités, il convient d'examiner en premier la demande reconventionnelle de Monsieur [J] [P].
[…] prononcer le divorce de Madame [R] [I] et de Monsieur [H] [X] sur le fondement de l'article 237 du Code Civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [X]/[I] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,constater la révocation des avantages consentis par l'un des époux envers l'autre, […] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé”.
Elle demande, sur base des articles 212 et 214 du Code civil, la condamnation de l'intimé au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel de 600 euros à partir de la date de la séparation des époux, en l'occurrence le 1 er juillet 2023, […] sinonà partir de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, elle fonde sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel sur les articles 246 et 247 du Code civil, payable à partir du jugement prononçant le divorce entre parties. […] Aux termes de l'article 238 du Code civil, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. […]
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