Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ces conditions, les litiges en la matière sont réglés en faisant recours au droit pénal pour les actes médicaux infractionnels et au droit civil notamment à l'article 258 du code civil livre III qui régit la responsabilité générale pour tout préjudice. A l'échec d'une réponse de droit concrète, on fait recourt au lege féranda. Les enjeux du droit médical, mettent toujours en relief quatre sortes de responsabilité : pénale, civile, administrative et disciplinaire. C'est pourquoi, certains auteurs estiment que le droit médical en tant que discipline à part entière n'existe pas. […] Ce plan conduit l'acheminement de la réflexion de cet article. Accédez à l'intégralité de l'article dans le document ci-après :
Lire la suite…Conformément aux articles 404 – 405 ter, du Règlement minier en vigueur, cette mission relève de la Direction de la Protection de l'Environnement Minier (DPEM). […] Etendue et nombre de victimes. […] Les articles 258 et 259 du Code civil, Livre III, posent les fondements de la responsabilité civile délictuelle, en affirmant que tout fait de l'homme qui cause un dommage oblige à réparation, y compris en cas de négligence ou d'imprudence. […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces versées à la procédure que le juge aux affaires familiales qui a rejeté la demande en divorce par jugement du 6 décembre 2017 a statué comme lui permettait l'article 258 du code civil en vigueur, sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants en fixant la pension alimentaire à 300 € par mois et par enfant.
[…] - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application de l'article 258 du code civil, la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'autorité parentale,
[…] Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce présentée par M me R. et, en application de l'article 258 du Code civil, a conféré à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur issue du mariage et condamné le père au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 2 500 francs par mois ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991) a confirmé ce jugement en portant toutefois à 3 500 francs la contribution mensuelle de M. R. aux charges du mariage ;
• Article 299 : Des activités minières illicites • Article 299 bis : Des violations des droits humains • Article 300 : Du vol et du recel des substances minérales • Article 301 : Du détournement des substances minérales • Article 302 : De l'achat et de la vente illicite des substances minérales • Article 303 : De la détention illicite des substances minérales • Article 304 : Du transport illicite des substances minérales • Article 305 : De la fraude • Article 306 : Des violations des règles d'hygiène et de sécurité • Article 307 : De la corruption des agents des services publics de l'État […] • Article 308 : Des destructions, […]
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