Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Dernière modification :	13 avril 2009
Code visé :	Code de procédure civile

Commentaires • 13

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

[…] […] - Article 1071 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. […] désigner un médiateur familial pour y procéder. […] - Article 1072-2 Créé par Décret n ° 2009 - 398 du 10 avril 2009 […]

3. Compétence du juge des enfants et du JAF

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Sur la connaissance de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles prévoit que « lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Douai, 27 août 2015, n° 14/06520

Confirmation —

[…] DIT qu'en application des dispositions de l'article 1072-2 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2009-398 du 10 avril 2009, une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants;

2. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/03560

Infirmation —

[…] Attendu, enfin, qu'en application de l'article 1072-2 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-398 du 10 avril 2009, une copie du présent arrêt doit être transmise au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Perpignan ;

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 22 novembre 2011, n° 10/08870

—

[…] L'esprit des nouvelles dispositions issues du décret n°2009-398 du 10 avril 2009 précitées vise tant à empêcher les décisions contradictoires entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants, saisis de situations portant sur une identité de parties et de mineurs, qu'à éviter la multiplication de mesures civiles d'investigation dont la différence essentielle consiste uniquement en ce qu'elles auront été ordonnées par des magistrats différents.

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 373-2-11, 375, 375-1 et 388-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070, 1072, 1079, 1181, 1187, 1211 et 1221 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1072-1, Art. 1072-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1187-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1221-1, Art. 1221-2