Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; […] Qu'en décidant par contradiction des motifs et violation de la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 21, 258 du Code civil congolais Livre III et 121 et 122 du Code Bleu comme évoqué ci-haut, le juge d'appel s'est compromis en dénaturant les faits de la cause et par conséquent votre haute Cour annulera purement et simplement l'arrêt déféré en toutes ses dispositions sans renvoi et
Lire la suite…Met les frais de l'instance à la charge de l'intimée. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. […] 258 du code civil livre III ; Mais attendu que l'analyse d'une telle demande qui implique un examen du litige au fond, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces versées à la procédure que le juge aux affaires familiales qui a rejeté la demande en divorce par jugement du 6 décembre 2017 a statué comme lui permettait l'article 258 du code civil en vigueur, sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants en fixant la pension alimentaire à 300 € par mois et par enfant.
[…] - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application de l'article 258 du code civil, la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'autorité parentale,
[…] Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce présentée par M me R. et, en application de l'article 258 du Code civil, a conféré à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur issue du mariage et condamné le père au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 2 500 francs par mois ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991) a confirmé ce jugement en portant toutefois à 3 500 francs la contribution mensuelle de M. R. aux charges du mariage ;
76 du Code de procédure civile et que l'essentiel du recours reproche aux juridictions congolaises d'avoir mal appliqué les dispositions du texte précité ; que la demanderesse au pourvoi soumet à la Cour un arrêt qui tranche une question purement procédurale trouvant son fondement sur une disposition du droit interne de la responsabilité civile, à savoir l'article 258 du Code civil congolais Livre III ; que dès lors, les conditions de la compétence de la Cour, telles que fixées par l'article 14 du Traité de l'OHADA, […]
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