Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Elle reproche aux juges de première instance d'avoir déclaré sa demande en divorce basée sur l'article 230 du code civil non fondée au motif qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans, à savoir depuis le 8 octobre 2006. […] et que leur désunion est irrémédiable, de sorte que la demande en divorce est, par réformation de la décision entreprise, à déclarer fondée et le divorce entre parties est à prononcer sur base de l'article 230 du code civil. […] 49 et 264 du code civil ; réserve les frais et la demande en obtention d'une indemnité de procédure de A.) .
Lire la suite…L'intimée fait encore valoir que la demande en licitation est nouvelle en instance d'appel et partant irrecevable au vœu de l'article 592 du nouveau code de procédure civile. L'appelant demande à la Cour d'écarter cette exception étant donné que les demandes formées en matière de liquidation et de partage, […] ont le caractère d'une défense et ne sont dès lors pas interdites par l'article 592 du NCPC. […] La transcription du jugement de divorce, opérée à la requête de A en application de l'article 264 du Code civil sur les registres de l'état civil de la commune de C ne vaut acquiescement de sa part à ladite décision que pour autant que le divorce a été prononcé, […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [L] [Z] [J] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l'article 264 du code civil , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
[…] L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 264 du code civil. […] Elle limite son appel à ses demandes en dommages-intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…