Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
Comment le mécanisme de l'article 267 du Code civil s'est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ? I. […] une fois établi, devient la pièce centrale permettant au juge du divorce de statuer sur la liquidation dans le cadre de la procédure unique. […] L'article 274 du Code civil, qui organise les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital, permet au juge de décider soit du versement d'une somme d'argent — le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 —, soit de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage, […]
Lire la suite…Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] en tout ou partie, par la constitution d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 du Code civil. […] Le praticien doit distinguer trois catégories de mesures : les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps (pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ». Aux termes de l'article L. 277 de ce livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l'article 270 alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de suppression d'une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l'article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de l'article 273 du Code précité.
Cet article propose une analyse de ces développements jurisprudentiels récents, […] Le versement en capital : principe cardinal de la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, […] la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] Les formes alternatives d'exécution : attribution de biens en propriété ou droits d'usage L'article 274 du Code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; […]
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