Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
Ukraine - 46396/14 Arrêt 23.3.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction civile injustifiée infligée à un témoin oculaire d'un accident de la route, en application d'une « présomption de fausseté », […] une jeune femme, fut grièvement blessée par une voiture. […] Les juridictions internes ont jugé que le commentaire de la requérante était une déclaration factuelle, en conséquence de quoi elles ont exigé de l'intéressée qu'elle démontre la véracité de ses assertions, comme le prévoyait l'article 277 du code civil, qui établissait la « présomption de fausseté ». […] En réalité, […]
Lire la suite…L'article 212 du Code civil dispose en ce sens que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». […] Celle-ci est ainsi le prolongement de celle-là. […] En effet, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital par le versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ». Aux termes de l'article L. 277 de ce livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l'article 270 alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de suppression d'une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l'article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de l'article 273 du Code précité.