Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
L'appelante conclut donc à la recevabilité de sa demande, conformément à l'article 376- 4 du Code civil. […] Conformément à ce texte les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, […] Les dispositions transitoires de la loi du 27 juin 2018 correspondent au principe général prévu à l'article 2 du Code civil disant que: « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». […] L'appel n'est partant pas fondé en ce point. – La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun majeur En vertu de l'article 277- 2° et 3° ancien du Code civil, applicable en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ». Aux termes de l'article L. 277 de ce livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l'article 270 alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de suppression d'une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l'article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de l'article 273 du Code précité.
Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303, 334- 1 et 362 du code civil) ». […] Parl. 4013 portant modification de la loi du 28 mars 1972, Commentaire des articles, […]
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