Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Legier, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de le décharger des cotisations de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années de 2013 à 2021 dans les rôles de la commune de Bandol relative aux lots 1 à 7 et 9 à 17 de l’immeuble sis 8 boulevard Victor Hugo à Bandol ;

2°) d’annuler les avis d’impositions correspondants aux dits lots et la décision implicite de rejet des services des finances publiques de la Seyne-sur Mer en date du 19 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le numéro fiscal indiqué sur l’avis de taxe d’habitation 2021 est erroné, cette circonstance expliquant qu’il n’a pas été destinataire des taxes d’habitation depuis l’année 2013 ;

— s’agissant des taxes d’habitation pour les années de 2018 à 2020, le numéro fiscal indiqué ne correspond pas à son numéro ;

— l’administration ne justifie par ailleurs pas de l’envoi effectif des avis de taxes d’habitation et ce particulièrement pour les années 2013 à 2017, les avis n’étant pas versés à la procédure ;

— les créances concernant les années de 2013 à 2016 sont prescrites ;

— un bordereau de situation a également été adressé à la succession de M. C A, sans qu’il en ait eu connaissance ;

— en l’absence d’émission des titres exécutoires le directeur des services des finances publiques du Var ne pouvait pas donner lieu à une mesure d’exécution forcée de 2013 à 2020 ;

— depuis 2013, l’administration fiscal ne cesse de changer le nombre de lots qui lui ont été affectés, sans raison spécifique et elle ne détaille pas l’ensemble des lots concernés par les taxes contestées ;

— en l’espèce, au regard de l’insalubrité et de l’état de dégradation avancé de l’immeuble, ce dernier est impropre au séjour, même de courte durée ; il ne peut donc pas être imposé à ce titre ;

— si sa présence est suffisante à démontrer que l’appartement n’est pas impropre au séjour, seul ce logement pourrait être soumis à la taxe d’habitation

— s’il devait être considéré que cet appartement, voire la totalité de l’immeuble, devait être soumis à la taxe d’habitation, seule l’indivision serait redevable de cette taxe pour la période concernée (2013 à 2020).

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M. A a fait l’objet d’un dégrèvement au titre de la taxe d’habitation 2021 ;

— la requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ou de sa tardiveté pour les impositions de 2013 à 2020 ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hamon a été entendu au cours de l’audience publique du

14 avril 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, domicilié 31 chemin du vallon de Toulouse à Marseille, a été assujetti à la taxe d’habitation pour résidence secondaire au titre des années de 2013 à 2021 pour des logements sis 8 boulevard Victor Hugo à Bandol. Sa réclamation en date du 15 avril 2022 ayant été rejetée par l’administration fiscale, le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

Sur l’étendue du litige

2. L’administration fiscale fait valoir que M. A a fait l’objet le 4 mai 2022, soit antérieurement à l’introduction de sa requête, d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021 pour un montant de 1 886 euros et produit à l’instance les pièces le justifiant. Par suite, les conclusions du requérant présentées à ce titre doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation

3. La décision par laquelle l’administration fiscale statue sur la réclamation contentieuse d’un contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Elle n’est pas susceptible d’être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut seulement faire l’objet d’un recours de plein contentieux tendant à la décharge des impositions contestées. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet des services des finances publiques de la Seyne-sur Mer en date du 19 avril 2022 sont irrecevables.

Sur la recevabilité de la réclamation préalable et de la requête

4. Il résulte de la réclamation préalable en date du 15 avril 2022 adressée au centre des finances publiques de la Seyne-Sur-Mer, que M. A fait état dans sa lettre de la saisie au titre de taxes d’habitation impayées concernant l’immeuble en litige, du procès-verbal de saisie vente en date du 8 mars 2022 portant sur les taxes d’habitation pour les années 2013 à 2020 et de l’avis de taxe d’habitation 2021. Dans ses conclusions, si M. A se borne à demander un dégrèvement d’impôt sans autre précision, les mentions relatives aux cotisations de taxe d’habitation portant sur les années 2013 à 2020 permettent de regarder sa réclamation préalable comme portant sur lesdites années. Par ailleurs, l’administration n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de regarder les avis de taxes d’habitation litigieuses comme ayant été adressés réellement au domicile de M. A eu égard notamment à l’erreur commise sur le numéro fiscal de M. A et de la procédure de succession engagée concernant les biens litigieux. L’administration ne produit d’ailleurs pas les avis d’imposition qui auraient été adressés à M. A entre 2013 et 2017, celle-ci présentant à la place les fiches de rôle de taxation. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ou de la tardiveté de cette dernière s’agissant des taxes d’habitation de 2013 à 2020, ne peut être accueillie.

Sur la prescription

5. D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l’action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ». D’autre part, aux termes du 3 de l’article L. 257-0 A du même livre : « La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 ». Enfin, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

6. Pour contester les impositions litigieuses, M. A entend se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement pour les années 2013 à 2016.

7. En l’espèce, l’administration fiscale se borne à faire valoir dans ses écritures que des mises en demeure et une saisie administrative à tiers détenteur du 24 septembre 2018 ont été adressées au domicile fiscal de M. A, sans toutefois ni les produire ni en justifier l’envoi, aucune notification régulière à l’intéressé n’étant établie. Il ne résulte pas ainsi de l’instruction que des actes aient pu régulièrement interrompre le cours de la prescription en ce qui concerne les années 2013 à 2016 de sorte que les taxes d’habitation établies au titre desdites années sont atteintes par la prescription de l’action en recouvrement.

Sur les conclusions à fin de décharge pour les années 2017 à 2020

8. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale () ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ». En application de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».

9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement de la taxe d’habitation.

10. Si M. A soutient que le numéro fiscal indiqué sur les avis de taxe d’habitation, est erroné, cette erreur matérielle est sans incidence sur le bien-fondé des impositions ainsi établies. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

11. Le requérant soutient par ailleurs qu’un bordereau de situation en date du 10 novembre 202 adressé au notaire pour la taxe d’habitation pour l’année 2019, a également été adressée à la succession de M. C A, sans qu’il en ait eu connaissance, cela constituant un vice de procédure. Toutefois, ce moyen qui n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

12. Le requérant expose que depuis l’année 2013, l’administration fiscale n’a cessé de changer le nombre de lots qui lui ont été affectés et ce sans raison spécifique, les lots n’étant pas, par ailleurs, détaillés. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, les avis d’imposition ou les fiches de rôle produits à l’instance présentent le détail des lots précisant s’il s’agit d’un appartement ou d’une dépendance avec le numéro invariant du local. Par ailleurs, la circonstance que les lots affectés à M. A changent selon les années, ne constitue pas une irrégularité en elle-même, dès lors que les impositions sont établies chaque année au regard des éléments dont a connaissance l’administration au 1er janvier, la situation des contribuables pouvant ainsi changée d’une année sur l’autre. Le requérant n’apporte en l’espèce aucun élément démontrant que l’administration l’aurait indument imposé sur les lots mentionnés dans les avis qu’il conteste. Au demeurant, s’il soutient dans ses écritures qu’il n’occuperait qu’un seul logement, il ressort néanmoins d’un extrait partiel de la note de synthèse établie le 7 avril 2016 par un expert judiciaire que M. A occupe au moins un local au rez-de-chaussée gauche d’une surface de 57 m2, un appartement de 76,70 m2 au premier étage et un autre local correspondant au lot n° 11 d’une surface de 62,50 m2. Enfin, si M. A soutient que s’il devait être considéré que son appartement, voire la totalité de l’immeuble, devait être soumis à la taxe d’habitation, seule l’indivision serait redevable de cette taxe, ce moyen est inopérant dès lors que la taxe d’habitation est établie au regard de la mise à disposition ou la jouissance effective du bien. Par suite, ces moyens, tels qu’ils sont invoqués, doivent être écartés.

Sur la taxe d’habitation de 2017 à 2019

13. A supposer que le requérant entende ainsi contester l’imposition réalisée sur ces locaux qu’il occupe et mentionné au point 12, il résulte de l’extrait de la note de synthèse précitée établie le 7 avril 2016 que les locaux situés au rez-de-chaussée gauche occupés par M. A présentent globalement un bon état d’entretien, tandis que l’appartement du premier étage n’a pas été considéré comme inhabitable, même s’il a été constaté une certaine vétusté. S’agissant du lot n°11, il ne résulte pas davantage des éléments produits à l’instance qu’il serait insalubre et inhabitable. Le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause ces constatations ou de nature à démontrer que pour les années d’imposition de 2017 à 2019, cet état se serait dégradé au point de ne plus être imposable à la taxe d’habitation, au moins pour ces locaux. Il n’apporte pas davantage de précisions ou d’éléments sur les autres locaux sur lesquels l’administration l’a assujetti à la taxe d’habitation. Ainsi, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, il ne résulte pas des pièces du dossier que les locaux occupés par M. A étaient inhabitables et non imposables à la taxe d’habitation.

Sur la taxe d’habitation 2020

14. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 4 septembre 2019, le maire de la commune de Bandol a procédé au lancement de la procédure contradictoire de l’état de péril concernant l’immeuble sis 8 bd Victor Hugo. Il a été notamment constaté par l’agent assermenté, directeur des services techniques, l’existence d’un risque d’effondrement du plancher de l’appartement situé au 1er étage occupé par M. B A. Par ailleurs, ce risque d’effondrement a été confirmé par un diagnostic du 9 janvier 2020, relevant l’existence de désordres importants, une poutre étant très endommagée et entrainant avec elle les solives du plancher. Il a par ailleurs été constaté de nombreuses fissures dans le plancher et les murs, les conclusions du rapport faisant état d’un risque à très court terme de l’effondrement du plancher localement, notamment dans la zone de la salle de bain. Compte tenu de cet état, il a été préconisé de faire évacuer le logement en l’absence de réalisation rapide des travaux d’urgence. Il suit de là qu’à la date du 1er janvier 2020, le logement situé au premier étage occupé par M. A ne pouvait être regardé comme habitable et imposable à la taxe d’habitation. S’agissant toutefois des autres locaux occupés par M. A, il ne résulte pas des éléments produits à l’instance qu’ils ne seraient pas imposables à la taxe d’habitation eu égard à leur état.

Sur la contestation du recouvrement de l’impôt

15. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; ().

16. En vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales susvisé, les recours contre les décisions de l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portés devant le tribunal judiciaire lorsque ces dernières sont relatives à la régularité en la forme de l’acte et devant le juge de l’impôt, tel qu’il est prévu à l’article L. 199, lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.

17. Si le requérant soutient qu’en l’absence d’émission des titres exécutoires le directeur des services des finances publiques du Var ne pouvait pas donner lieu à une mesure d’exécution forcée de 2013 à 2020, ce moyen, qui porte sur la régularité en la forme de cet acte de poursuite, relève de la seule compétence du juge de l’exécution. Il n’appartient donc pas au juge administratif d’en connaître.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander d’une part la décharge de la taxe d’habitation au titre des années 2013 à 2016 sur les biens pour lesquels il a été assujetti et d’autre part, la décharge au titre de l’année 2020 de la taxe d’habitation de son appartement de 76,70 m2 situé au 1er étage de l’immeuble sis 8 boulevard Victor Hugo à Bandol.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est déchargé, d’une part, de la taxe d’habitation au titre des années 2013 à 2016 sur les biens sis 8 boulevard Victor Hugo à Bandol pour lesquels il a été assujetti et d’autre part, de la taxe d’habitation établie au titre de l’année 2020 pour son appartement de 76,70 m2 situé au 1er étage sis 8 boulevard Victor Hugo à Bandol.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.