Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 288 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 8 () JORF 24 juillet 1987
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Commentaires • 20
La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature.
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[…] L'article 287 du Code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […] le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.» ; L'article 288 du même Code dispose que : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, […]
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[…] Elle fait valoir que M. Y prétend qu'il appartient à la Société Générale de solliciter la vérification d'écriture en application des dispositions de l'article 288 du code civil; que d'une part, le fondement juridique évoqué par M. Y, à savoir l'article 288 du code civil ne concerne aucunement la vérification d'écriture et ne peut prospérer; que d'autre part, il appert qu'il entend renverser la charge de la preuve; qu'en effet il appartient à M. Y qui conteste sa signature sur le contrat, de solliciter cette vérification d'écriture; qu'en conséquence, au vu des écritures de
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 88-19.080, Inédit
[…] d'une part, en estimant qu'elle était incompétente pour empêcher M me G. d'emmener les enfants à l'étranger, la cour d'appel aurait violé l'article 289 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel, […] en ne prenant pas les mesures destinées à garantir cette participation, notamment en n'empêchant pas le départ des enfants à l'étranger, aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa première branche le moyen critique un motif qui n'est pas le soutien du dispositif ; Et attendu que l'arrêt organise le droit de visite et d'hébergement du père selon une fréquence qui assure des relations régulières et rapprochées de celui-ci avec les enfants ; […]
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De plus, selon l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […]
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