Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 8 () JORF 24 juillet 1987
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Pour mémoire, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, […] et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. […] De plus, selon l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature. La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise. Le risque de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l'acte sous signature privée.
Lire la suite…[…] qu'aux termes des articles 287 et 288 du code civil, si la partie lésée nie être auteur d'une écriture figurant sur l'acte litigieux, il appartient au juge de procéder à une vérification d'écriture ; que l'imitation de sa signature sur le bail est grossière, qu'au moment de la prétendue conclusion du cautionnement, lui, père de famille en cours de regroupement familial, ne disposait pas de ressources suffisantes pour se porter garant de quiconque ;
[…] I – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 17 avril 2015 pour l'audience du 15 mai 2014 aux fins de : Vu l'article 288 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Voir, dire et juger l'action engagée par X FRANCE bien fondée et y faire droit, Constater que la mise en demeure adressée à Monsieur Y Z par X FRANCE n'a pas été suivie d'effet,
[…] Aux termes des articles 287 et 288 du Code civil, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui attribuée, le juge vérifie les écrits contestés au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, procédé à diverses mesures d'instruction.
Censure de la Cour de cassation qui estime que : « Réponse de la Cour Vu l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du Code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : Selon le premier de ces textes, à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation
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