Article 305 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 45 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
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Commentaires12


1Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato
blogdroiteuropeen.com · 24 juillet 2020

La Cour qualifie la conduite de VW d'immorale (sittenwidrig) au sens du § 826 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cette disposition prévoit que celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui d'une manière qui heurte les bonnes mœurs est tenu de réparer le dommage qui en résulte. […] Incorporée à l'art. 3:305a du Code civil des Pays-Bas, cette loi permet à un représentant d'intenter une action en réparation au nom d'un groupement de victimes. Pour de plus amples explications (en anglais) sur le fonctionnement de ce mécanisme procédural, cliquez ici.

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2La séparation de corps
leparticulier.lefigaro.fr · 20 juillet 2017

3Séjour des étrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
alyoda.eu · 23 juin 2017

Une première lecture isolée de cet article pourrait laisser penser que ce premier moyen est fondé. […] Mais la section du code civil sur la fin de la séparation de corps, à laquelle appartient l'article 306, est ouverte par un article 305 qui dispose que « La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps ».

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Décisions70


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-12.327, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; […]

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  • Mention en marge des actes d'État civil·
  • Reprise de la vie commune·
  • Opposabilité au bailleur·
  • Maintien dans les lieux·
  • Époux séparés de corps·
  • Recherche nécessaire·
  • Beneficiaires·
  • Bail à loyer·
  • Conditions·
  • Occupant

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
Cour d'appel : Désistement

[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,

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  • Livre·
  • Atteinte·
  • Ouvrage·
  • Vie privée·
  • Suppression·
  • Tract·
  • Anonymat·
  • Interdiction·
  • In solidum·
  • Liberté

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 31 janvier 2005, n° 03/05266

[…] L'article 305 du code civil dispose qu'”à la demande de l'un des époux le jugement de séparation de corps est converti, de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans “. Quant à l'article 308, il spécifie que “du fait de la conversion la cause de la séparation devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée…”

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  • Divorce·
  • Séparation de corps·
  • Torts·
  • Conversion·
  • Jugement·
  • Allemagne·
  • Usage·
  • Mariage·
  • Notaire·
  • Épouse
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