Article 305 du Code civil

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
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Commentaires


1La séparation de corps
leparticulier.lefigaro.fr · 20 juillet 2017

Pour être opposable aux tiers, la réconciliation doit être constatée dans un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration devant l'officier de l'état civil (Code civil, art. 305). Le régime de 309 du Code civil Art. 229 du Code civil Art. 1536 à 1543 du Code civil Art. […] idArticle=LEGIARTI000006431113&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank">763 du Code civil

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2La séparation de corps, une alternative au divorce.
Juliette Daudé, Avocat. · Village Justice · 13 juin 2013

[…] Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).

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3La separation de corps & ses effets
Blandine Herich · blogavocat · 31 janvier 2012

98 La séparation de corps prend fin, soit en raison de la reprise de la vie commune des époux (cf. art 305 du code civil inchangé), soit de sa conversion en divorce selon les modalités prévues aux articles 306 à 308.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-12.327, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; […]

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  • Mention en marge des actes d'État civil·
  • Reprise de la vie commune·
  • Opposabilité au bailleur·
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  • Époux séparés de corps·
  • Recherche nécessaire·
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  • Conditions·
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2CEDH, Cour (première section), ANTONOPOULOU c. GRÈCE, 19 janvier 2021, 46505/19

[…] Elle considéra que le tribunal de première instance, qui avait considéré que la clause litigieuse du contrat de prêt constituait une clause déclaratoire car elle reflétait la disposition de l'article 291 du code civil et avait rejeté l'action de la requérante comme mal fondée, interpréta et appliqua correctement les dispositions pertinentes du droit interne (articles 291, 305 et 306 du code civil et article 2 § 6 de la loi no 2251/1994 combinés avec la directive 93/13/UE).

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 mai 2016, n° 14/09756

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés, la société INTERFIMO demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, deྭcondamner M me X-Y à lui payerྭla somme de 5ྭ083,32 euros au titre du solde du prêt du 13 novembre 2009, avec intérêts au taux majoré de 5,96 % l'an à compter du 30 novembre 2015, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts et de condamner M me X-Y à lui payer la somme de 2ྭ500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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