Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Rappel du cadre légal La notion de possession d'état La constatation de la possession d'état est l'une des techniques reconnues par le droit français pour faire établir sa filiation selon l'article 310-1 du code civil. […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le Code civil distingue plusieurs modes d'établissement de la filiation : la filiation par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil ). L'établissement de la filiation par l'effet de la loi, mode d'établissement non contentieux de la filiation, présente l'intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu'aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2022 ; […] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ». […] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié : 1- Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes de son article 30 : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». L'article 310-1 du code civil prévoit quant à lui que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, […]
Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d'état par acte de notoriété (article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s'agit de faire acter qu'il s'est toujours comporté comme votre père, en s'occupant de vous et en s'investissant dans votre éducation. Tout moyen de preuve est admis pour le démontrer (article 311-1 du Code civil). […] Attention, car l'acte de notoriété doit être demandé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du décès (article 317 du Code civil) et le jugement dans un délai de dix ans (article 330 du Code civil).
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