Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Ce que permet encore l'accouchement sous X aujourd'hui L'article 326 du Code civil demeure le point de depart. […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
Lire la suite…L'article 326 du code civil de s'applique pas aux litiges sur la personnalite juridique des groupements. l'article 2 du decret n. 68.423 du 8 mai 1968 etend la competence du juge des loyers aux contestations relatives au louage d'immeuble, et afferentes aux rapports juridiques non regles par ladite loi, si elles sont soulevees a l'occasion d'une instance engagee conformement au titre i de la loi du 1 er septembre 1948. Lorsque le juge des loyers est deja saisi d'une instance en fixation de loyer legal, une demande d'expulsion connexe doit lui etre renvoyee, des lors qu'il est le seul juge deja saisi ayant competence pour statuer sur l'ensemble des actions, et qu'il est necessaire de soumettre celle-ci a la meme juridiction.
[…] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître J K L le […] 2015 006218 Attendu que, par exploit du 18 mars 2013, la S.A.S. Y ENTREPRISE a fait assigner Monsieur B Z à comparaître pour : Vu l'article 2246 du code civil, Vu l'article L.621-43 du code de commerce ancien, Vu les articles 1251, 2288 et suivants du Code Civil,
[…] En l'espèce, le non respect par l'acte du 18 juin 2004 des mentions prévues par l'article L.326 du Code civil (absence de mention manuscrite de la somme empruntée en lettres et chiffres) rend l'obligation de M. Y- X, sérieusement contestable devant le juge des référés ;
Ce qu'il faut retenir L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant jusqu'à ses 28 ans révolus (délai de 10 ans suspendu pendant la minorité, article 321 du Code civil) ; passé ce seuil, la demande est irrecevable sans examen au fond. […]
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