Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'article 371-1 du code civil affirme ainsi que la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, mais cette disposition n'a pas pour effet d'empêcher le préfet de prendre un arrêté de couvre-feu. […] Tout au plus, leur rappelle-t-on qu'ils doivent respecter sa vie privé. […] Aujourd'hui, l'article 326 du code civil prévoit que "lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son adoption. Toutefois, les parents disposent d'un délai de réflexion de deux mois après la naissance pour revenir sur leur décision d'abandon et reconnaître l'enfant.
Lire la suite…L'article 326 du code civil de s'applique pas aux litiges sur la personnalite juridique des groupements. l'article 2 du decret n. 68.423 du 8 mai 1968 etend la competence du juge des loyers aux contestations relatives au louage d'immeuble, et afferentes aux rapports juridiques non regles par ladite loi, si elles sont soulevees a l'occasion d'une instance engagee conformement au titre i de la loi du 1 er septembre 1948. Lorsque le juge des loyers est deja saisi d'une instance en fixation de loyer legal, une demande d'expulsion connexe doit lui etre renvoyee, des lors qu'il est le seul juge deja saisi ayant competence pour statuer sur l'ensemble des actions, et qu'il est necessaire de soumettre celle-ci a la meme juridiction.
[…] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître J K L le […] 2015 006218 Attendu que, par exploit du 18 mars 2013, la S.A.S. Y ENTREPRISE a fait assigner Monsieur B Z à comparaître pour : Vu l'article 2246 du code civil, Vu l'article L.621-43 du code de commerce ancien, Vu les articles 1251, 2288 et suivants du Code Civil,
[…] En l'espèce, le non respect par l'acte du 18 juin 2004 des mentions prévues par l'article L.326 du Code civil (absence de mention manuscrite de la somme empruntée en lettres et chiffres) rend l'obligation de M. Y- X, sérieusement contestable devant le juge des référés ;
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
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