Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 mars 2022, n° 21/01164

CA Nîmes
Irrecevabilité 8 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que le recours a été déposé tardivement, ce qui entraîne son irrecevabilité et la confirmation de la décision du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 8 mars 2022, n° 21/01164
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/01164
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Nicole GIRONA, président
Parties :	Association UDAF DE VAUCLUSE c/ Société MARCHE RIBON, Société MONOPRIX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE, Société ETUDE DAGUERRE

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 21/01164 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H7SN

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, […]

15 février 2021

RG :20/000129

Association UDAF DE VAUCLUSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

Société MARCHE RIBON

Société MONOPRIX

Société ETUDE DAGUERRE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 08 MARS 2022

APPELANTE :

Association UDAF DE VAUCLUSE

[…]

Non comparante

INTIMÉS :

Madame C-D X […]

[…]

Non comparante

Monsieur A Y

[…]

Non comparant

Monsieur F-G H

[…]

Non comparant

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

[…]

Non comparante

Société MARCHE RIBON

[…]

Non comparante

Société MONOPRIX

[…]

Non comparante

Société ETUDE DAGUERRE

[…]

Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec accusés de réception en date du 3 juin 2021, 23 septembre 2021 et 20 octobre 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère

M^me Elisabeth GRANIER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Février 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Mars 2022.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 08 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu le jugement du 15 février 2021 du tribunal judiciaire de Pertuis concernant M^me X, assistée de son curateur, l’UDAF 30, qui a, sur recours de M. et M^me Y, déclaré que la débitrice n’était pas dans une situation irrémédiable-ment compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation et qu’elle ne pouvait bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contrairement aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse ;

Vu le courrier recommandé, posté le 17 mars 2021, de l’UDAF 30, ès qualités, interjetant appel de cette décision ;

Vu la décision de la cour rendue le 14 septembre 2021, soulevant l’irrecevabilité du recours formé, renvoyant l’affaire à une audience du 8 février 2022 et dispensant les parties de comparaître afin d’accepter leurs observations écrites ;

Vu le courrier de M. et M^me Z en date du 4 octobre 2021 ;

Vu la lettre de M^me X en date du 15 octobre 2021, justifiant qu’une procédure de mainlevée de sa mesure de curatelle est en cours ;

En l’absence d’observations des autres créanciers ;
SUR CE :

En la matière, le délai d’appel applicable est de 15 jours, selon les dispositions de l’article R.713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Le jugement rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Pertuis a été notifié à l’UDAF 30, ès qualités, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 février 2021. Elle disposait donc jusqu’au 10 mars 2021 inclus pour interjeter appel.

Or, la lettre recommandée formant recours a été déposée à la poste le 17 mars 2021.

Aussi, l’UDAF 30, ès qualités, n’ayant pas respecté le délai de 15 jours pour contester la décision rendue, son recours doit être déclaré irrecevable.

Dès lors, la décision du premier juge a force exécutoire et l’affaire doit être poursuivie devant la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel formé tardivement par l’UDAF 30, en qualité du curateur de M^me X,

Dit que cette décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse afin de suivre son cours, notamment en vue de l’établissement d’un plan de remboursement des dettes de M^me X,

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Arrêt signé par M^me GIRONA, Présidente et par M^me PELLISSIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE