Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 6
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Résidence alternée : ce que le juge regarde vraiment La résidence alternée est prévue par le Code civil : la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux. […] L'autorité parentale conjointe demeure le principe, mais le lieu de résidence de l'enfant se décide selon son intérêt. […] Sources utiles L'angle d'actualité de cet article vient notamment de l'article du Parisien du 23 mai 2026 sur la nouvelle organisation des parents séparés à Paris et dans la métropole du Grand Paris. Les textes à vérifier sont l'article 373-2 du Code civil, l'article 373-2-9 du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 373-2 du Code civil rappelle que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 371-1 du Code civil place aussi l'autorité parentale au service de l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »
Cet article vise les parents qui cherchent “enlèvement parental”, “enlèvement parental avant jugement”, “enfant parti à l'étranger avec l'autre parent” ou “droit de visite à l'étranger”. […] La deuxième erreur est de croire qu'une plainte suffit. […] Code civil, article 373-2 : maintien des relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents. Code civil, article 373-2-6 : mesures du JAF et interdiction de sortie du territoire. […]
Lire la suite…