Article 373-2-6 du Code civil
Article 373-2-5Article 373-2-7
Entrée en vigueur le 21 février 2024

Commentaires351

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

Cet article vise les parents qui cherchent “enlèvement parental”, “enlèvement parental avant jugement”, “enfant parti à l'étranger avec l'autre parent” ou “droit de visite à l'étranger”. […] La deuxième erreur est de croire qu'une plainte suffit. […] Code civil, article 373-2 : maintien des relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents. Code civil, article 373-2-6 : mesures du JAF et interdiction de sortie du territoire. […]

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2Lettre urgente au JAF : contacter le juge quand un enfant est en danger
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Le Code civil donne au JAF un role de protection. L'article 373-2-6 prevoit que le juge regle les questions qui lui sont soumises en veillant specialement a la sauvegarde des interets des enfants mineurs. […] L'enfant peut-il etre entendu ? Oui. L'article 388-1 du Code civil prevoit que le mineur capable de discernement peut etre entendu dans toute procedure le concernant. […] Telephone : 06 89 11 34 45 Contact : prendre rendez-vous avec le cabinet

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3Déménagement et résidence de l’enfant en cas de séparation : entre liberté de vie et impératif de stabilité.
Village Justice · 22 mai 2026

Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. […]

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Décisions+500

[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X

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[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]

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Documents parlementaires141

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Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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