Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en temps utile de l'autre parent dès lors que le changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…L'interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection de l'enfant L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] mais également sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et sur l'article 2 du Protocole additionnel n° 4, qui garantit la liberté de circulation. […] Maître Pauline LONCHAMPT Tél : 06 67 04 36 73 Email : contact@lonchampt-avocat.fr www.lonchampt-avocat.fr
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
Ce que change la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 ⚖ Quatre modifications du Code civil — en vigueur depuis février et mars 2024 L'autorité parentale inclut désormais la vie privée L'article 371-1 du Code civil intègre désormais explicitement la protection de la vie privée de l'enfant parmi les obligations découlant de l'autorité parentale. C'était implicite avant, c'est désormais écrit noir sur blanc. […] L'article 373-2-6 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre parents, d'interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre. […]
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