Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Ce consentement doit être valable au sens de l'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] étant donné que cette mesure de protection n'entraîne pas la perte de l'exercice de ses droits (Code civil, article 435). […] Il reste possible d'exercer, à l'encontre d'un acte, une action en nullité pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil, lequel pose lui aussi pour principe que, […] art. 29), lequel suppose, pour les actes de disposition à titre gratuit, l'autorisation du juge des tutelles (Code […] Il s'agit alors, au sens de l'article 1134 du Code civil, d'un acte conclu « en considération de la personne ». […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas contesté que Monsieur Z X a par application de l'article L3211-6 du code de la santé publique, été placé sous sauvegarde de justice par l'effet des deux certificats médicaux qui précédent. L'article 435 du code civil dispose notamment que 'la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits', mais que 'les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1" et que 'les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, […]
[…] — l'article 435 du code civil rappelle que le placement sous sauvegarde de justice, classiquement ordonné par le juge des tutelles saisi le temps de l'instance, n'empêche pas de tester, de sorte qu'il n'est pas possible d'en déduire une quelconque insanité d'esprit,
[…] - rejeter la demande de nullité présentée par M me E J sur le fondement de l'article 435 du code civil qui prévoit, en outre, la rescision pour lésion et la réduction pour excès et non la nullité, […]
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […] Le partage peut être seulement partiel (Code civil, article 507, al. 1er in fine). […] Elle s'éteint à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil (Code civil, article 435, al. 3, et art. 488, al. 2). […]
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