Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Légalement, il n'existe que trois manières pour une mesure de protection pour un majeur de prendre fin (art. 443 code civil) : A l'expiration du délai fixé et en l'absence de renouvellement ; […] en pratique généralement le majeur jusqu'alors protégé ou un proche. […] Il s'agit de démontrer soit que la personne a retrouvé une autonomie suffisante pour ne pas avoir besoin d'être assistée ou représentée soit que la mesure de protection ne peut plus être mise efficacement en œuvre ; c'est l'hypothèse visée par le second alinéa de l'article 443 du code civil qui dispose que le juge peut mettre fin à une mesure de protection s'appliquant à une personne qui réside « hors du territoire national, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT LE DECES DE LA […] (article 443 al. 1 du code civil) Le 18 Décembre 2019, Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6 e chambre de la Cour d'Appel de Lyon, assisté de Jessica LICTEVOUT, greffier,
[…] L'audience initiale ayant été supprimée en raison de l'état d'urgence sanitaire, l'évolution du litige, justifie son renvoi à la mise en état. Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne B. Il est établi que M me Y Z est décédée le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
[…] Vu les articles 1245 et 939 à 945 du code de procédure civile, Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne F. Il est établi que M me C D épouse X est décédée le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. […] Elle casse pour défaut de base légale. […] Article 443 du code civil "La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, […]
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