Entrée en vigueur le 17 mai 1964
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
L'article 4 du contrat demariage antenuptial du 30 juillet 2012 est rédigé comme suit : «les époux contribueront aux charges dumariageen proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature». […] Il avanceque l'accession immobilière telle queprévueà l'article 555 du Code civil s'appliqueaurégimede séparation de biens, seul lemode de calcul de l'indemnitéseraitdifférent. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […] la licitation par adjudication ne devant intervenir qu'exceptionnellement. […] La demande est basée principalement sur l'article 815-13 du code civil, subsidiairement sur les articles 554 et 555 du même code, si l'immeuble est considéré comme un propre de B) . […]
Lire la suite…[…] Considérant que les deux méthodes retenues par l'expert permettent de s'approcher au plus près de la réalité de la valeur du bâtiment sans qu'il soit besoin de faire référence à une autre méthode tirée des dispositions de l'article 555 du code civil;
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] - De se transporter au contradictoire des parties sur les parcelles objets de la convention entre Y X et la société Granulats, - De se faire remettre tout document utile, - De déterminer l'indemnisation due à M. X tant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et 555 du code civil, notamment sur la parcelle YO124, - De faire toute observation utile et notamment déterminer tout autre préjudice indemnisable, - De constater que M. X a procédé aux opérations de remise en état ordonnées par la cour d'appel de Grenoble et conformément aux prescriptions de l'arrêt rendu entre les parties sur les parcelles YO 74 75 76 77 et 124 ;
35 (1) (e) et (2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pris de la violation de la loi, violation de l'article 555 du Code Civil ; —- Qu'en effet l'article 35 (1) (e) et (2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 susvisé dispose : —- « (1) Les cas d'ouverture à pourvoi sont : (e) la violation de la loi (2) Ces moyens peuvent être soulevés d'office par la Cour Suprême » —- Attendu en effet que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les dispositions de l'article 555 du Code Civil pour confirmer, par adoption des motifs, le jugement n […] ° 101/CIV rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi le 24 janvier 2019, […]
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