Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 601 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Commentaires • 25
Le comité considère que la réserve d'usufruit sur une somme d'argent constitue une réserve de quasi-usufruit, le donateur étant dispensé de caution par application de l'article 601 du Code civil. […]
Lire la suite…Enfin, l'usufruitier doit donner une caution au nu-propriétaire, afin de garantir ce dernier contre l'insolvabilité du premier (C. civ., art. 601). 2. Après la prise de possession du bien, au cours de l'usufruit Premièrement, l'usufruitier doit veiller à la bonne conservation de la substance du bien. Il ne peut pas le détruire, le dégrader ou le transformer. Il doit aussi respecter l'usage que le propriétaire lui a assigné.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] I et K Y, en leur qualité de nu-propriétaires des parts sociales dont leur mère est usufruitière sollicitent de sa part la constitution d'une caution en application des dispositions de l' article 601 du Code Civil au motif jugé erroné qu'il s'agirait de réserves et en conséquence d'attribution d'une partie du capital dont elle ne pourrait se prétendre pleine propriétaire.
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[…] — dit que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu'elle aura exposés. M. et M me X… ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, de : au visa des articles 601 et 618 du code civil, — prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M. Roberto Z… sur le bien litigieux, — dire qu'ensuite de cette déchéance, ils redeviendront pleinement et entièrement propriétaires dudit bien,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 octobre 2007, n° 07/07334
[…] Par conclusions signifiées et déposées le 28 juin 2007, B Y demande au tribunal de : — prendre acte de son refus de donner hypothèque sur l'appartement dont elle est propriétaire […], […], — constater que les garanties offertes sont équivalentes voire conformes à la caution visée à l'article 601 du Code civil, subsidiairement : — constater que la caution réclamée devient sans objet compte tenu du placement opéré auprès de Mutuelle du Mans Assurance des sommes comprises dans l'usufruit,
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Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. […] Toutefois, il résulte des dispositions des articles 587 et 601 du Code civil qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution (CE 10e ch. 31-3-2017 no 395550, min. c/ D). […] Ainsi, et alors même que cette créance n'était pas assortie d'une sûreté, […]
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