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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 15 nov. 2000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | DOMAINE DE LAMBERT |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 98744554 |
| Référence INPI : | M20000816 |
Sur les parties
| Parties : | S DE ROTHSCHILD (Philippe) c/ DECISION DIRECTEUR INPI, GRUPPO ITALIANO VINI (Ste, Italie) |
|---|
Texte intégral
DECISION VU le recours formé, le 10 décembre 1999, par Monsieur S DE ROTHSCHILD à l’encontre de la décision rendue par Monsieur le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle, le 12 novembre 1999, qui, reconnaissant fondée l’opposition 99 3149 formée par la société de droit italien GRUPPO ITALIANO VINI S.c.a.r.l (G.I.V), a rejeté la demande d’enregistrement de la marque « Domaine de Lambert » n 98 744 554 déposée par Monsieur S DE ROTHSCHILD le 3 août 1998 ; VU la lettre du 21 avril 2000 aux termes de laquelle Monsieur S DE ROTHSCHILD s’est désisté de son recours en raison d’un Protocole d’Accord intervenu entre les parties ; Considérant qu’il convient de donner acte à Monsieur S DE ROTHSCHILD de son désistement de recours et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à Monsieur S DE ROTHSCHILD de ce qu’il se désiste de son recours à l’encontre de la décision de Monsieur le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle du 12 novembre 1999 reconnaissant fondée l’opposition 99 3149 formée par la société de droit italien GRUPPO ITALIANO VINI S.c.a.r.l (G.I.V), Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception tant à Monsieur S DE ROTHSCHILD et à la société de droit italien GRUPPO ITALIANO VINI S.c.a.r.l (G.I.V), qu’à Monsieur le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
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