Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] ni sœurs, ni descendants d'eux ; ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié (Code civil, article 736). […] Le nouvel article 731 du Code civil classe, en effet, les père et mère dans le second ordre des héritiers tandis que les autres ascendants appartiennent au troisième ordre. […] Dans chaque branche, l'ascendant vivant qui est au degré le plus proche hérite toujours (Code civil, […]
Lire la suite…Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
Lire la suite…[…] Les droits patrimoniaux d'auteur sont dévolus selon les dispositions des articles 731 et suivants du code civil. […]
[…] Au regard de l'ensemble des éléments Madame [T] [K] s'est dite fondée au titre de l'action successorale à rechercher la responsabilité contractuelle de la défenderesse au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code Civil. […] Vu 731 du code civil ;
[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
Thésaurus UTU: DROIT PENAL – LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES – Victimes de violence Mots libres: Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 5 août 2024, le conseil de la partie requérante expose que les enfants des cousins des parents du requérant ont été victimes d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel ils sont décédés) et, en tant que successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, […]
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