TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU LE 15 Février 2018 Pôle Civil – 1^re Chambre N° R.G. : 15/03995 DEMANDEURS S.A.R.L. DIFFUSION EDITIONS CREATIONS MARIE MARTINE (DIFED) 108 rue Ordener 75018 PARIS Maitre L B es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DIFFUSION EDITIONS CREATIONS MARIE MARTINE (DIFED) 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS représentées par M^e L K , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0411 INTERVENANT VOLONTAIRE Société ICD COLLECTIONS 12 rue de l’industrie 61000 CERISE représentées par M^e L K , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0411 DEFENDERESSES Société MAL’IS 10 rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE S.A.R.L. PATISSE FRANCE 10 rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentées par M^e D D V , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R266 En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 décembre 2017 en audience publique devant : E M , Vice-Présidente A C , Vice-Présidente magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

de : A B , 1^re vice-présidente E M , Vice-Présidente A C , Vice-Présidente qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : C D , Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue EXPOSE DU LITIGE La société Diffusion Editions Créations Marie-Maritime (ci-après, la société DIFED), spécialisée dans la conception et la vente notamment de produits d’art de la table, expose avoir conçu des modèles de tabliers de cuisine dont la fabrication était déléguée à la société de droit portugais JR Home à compter de 2005. Dans le cadre de son activité, elle a procédé au dépôt de différents titres de propriété industrielle, dont deux marques semi-figuratives françaises « MARIE MARTINE » les 21 février 2002 et 7 janvier 2013, enregistrées respectivement sous les numéros 02 3 150 117 et 13 3 974 720 pour désigner notamment les produits de tissus, ainsi que 74 modèles de tabliers, par dépôt simplifié enregistré le 11 avril 2011 à l’INPI sous le numéro 11/1872. Afin de pallier à la défail ance de son distributeur principal, la société DFTE, la société DIFED s’est rapprochée de la société Patisse France au mois de mars 2012 et a conclu avec elle, à compter du mois de juin 2012, un contrat oral de distribution de ses produits. Les relations commerciales entre les sociétés DIFED et Patisse France étaient alors fondées sur un système de bons de livraison, la société DIFED faisant fabriquer ses produits par la société JR Home et la société Patisse France achetant les marchandises, les entreposant et les livrant ensuite selon des bons édités par la société DIFED. La société DIFED, après avoir vainement tenté de conclure avec la société Patisse France un contrat de dépôt, a fait livrer à cette dernière un stock de tabliers MARIE MARTINE provenant de la société DFTE et réceptionné par la société Patisse France le 11 octobre 2011, puis a commandé, le 25 octobre 2012, un second stock provenant de son fournisseur portugais, la société JR Home, qui a été expédié le 30 octobre 2012 et réceptionné par la société Patisse France le 2 novembre 2012.

Le 30 octobre 2012, la société DIFED a sol icité, par l’intermédiaire de son conseil, la restitution de son stock par la société Patisse France. Le même jour, la société JR Home, invoquant une dette non réglée de la société DIFED, a fait valoir la clause de réserve de propriété et sollicité de la société Patisse France la rétention du stock qu’el e détenait. Entre temps, la société DIFED a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 23 octobre 2012. Informée que la société Patisse France avait remis le stock à la société JR Home, la société DIFED a alors mis en demeure la société Patisse France, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2012, de lui restituer l’ensemble de son stock, dont notamment 8.117 tabliers commandés par ses soins le 4 octobre 2012. Par réponse adressée le 12 décembre 2012, la société Patisse France a réfuté être dépositaire de marchandises de la société DIFED, ayant refusé de signer le contrat soumis en octobre 2012, et posséder tout stock appartenant à celle-ci, faute d’éléments en justifiant, la société JR Home ayant repris l’intégralité des marchandises. La société DIFED, en vertu d’une ordonnance sur requête du 20 décembre 2012, a fait constater par huissier de justice la présence de 116 tabliers MARIE MARTINE au siège de la société Patisse le 28 janvier 2013, celle-ci refusant toutefois de communiquer l’identité de ses distributeurs. Exposant avoir été informée, en juin 2013, par son distributeur exclusif, la société OMF, que les sociétés Patisse et Mal’is, ayant toutes deux pour gérante M^me C , distribuaient ses modèles de tabliers auprès des sociétés Bastide et Cuisin’Store, la société DIFED a été autorisée par ordonnance sur requête des 9 et 11 octobre 2013 respectivement rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Marseille et de Versail es à faire pratiquer des saisies-contrefaçons au siège de ces quatre sociétés, les deux ordonnances autorisant les saisies au siège des sociétés Patisse et Mali’s ayant toutefois été rétractées par décision du 16 janvier 2014. La société DIFED a fait assigner en référé, le 14 novembre 2013, les sociétés Patisse France et Mal’is en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a rejeté ses demandes faute pour elle de justifier de la titularité des droits invoqués.

Le 30 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a ordonné le placement en liquidation judiciaire de la société DIFED et désigné M^e L B en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance rendue le 17 juin 2014, le juge commissaire à la procédure de liquidation a autorisé la vente de la marque MARIE MARTINE et de 75 modèles de tabliers appartenant à la société DIFED à la société ICD Col ections. C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 12 mars 2015, la société DIFED et M^e L B , ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre les sociétés Patisse France et Mal’is en contrefaçon de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitisme. Par conclusions régularisées le 9 octobre 2015, la société ICD Collections est intervenue volontairement à l’instance. Dans leurs dernières écritures régularisées le 13 avril 2016, la société DIFED, M^e L B . ès qualités de liquidateur de ladite société, et la société ICD Col ections demandent au tribunal, au visa des articles L. 111 -1 et suivants, L. 122-4 et suivants, L. 331 -1 et suivants ainsi que L. 335-3 et suivants du code de propriété intellectuelle, et de l’article 1382 du code civil dans sa numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de :

-juger que la société DIFED et son mandataire liquidateur sont recevables à agir en contrefaçon sur le fondement du Livre 1^er du code de propriété intellectuelle ;

-juger que les modèles de tabliers de la marque Marie-Martine, référencés : 1- « Ayez l’obligeance », réf. 001T, 2- « L’homme idéal », réf. 002T, 3- « Le bon époux », réf. 003T, 4- « Le bon retraité », réf. 004T, 5- « Le règlement du chef », réf. 005T, 6- « Le vrai chef c’est moi», réf. 006T, 7- « Mon homme à moi », réf. 011T, 8- « La parfaite épouse », réf. I03T, 9- « Ma Cuisine est faite de », réf. 107T, 10- « Si vous pensez », réf. 108T, 11- « Apprentie », réf. 116T, 12- « Secrets de grand-mère », réf. 118T, 13- « Chat main à la patte », réf. 221T 14- « Chapardeur », réf. 224T, 15- « La Retraite », réf. 312T, 16- « Vachement bon », réf. 332T, 17- « Jolie Maman », réf. 355T,

18- « La recette de mamie », réf. 362T, 19- « Œuf ou la poule », réf. 366T, 20- « Poule au pot », réf. 367T, 21- « Le grand Chef », réf. 401T, 22- « Le gentil mari », réf. 402T, 23- « Dégustation », réf. 404T, 24- « Le Vigneron », réf. 406TB, 25- « Vins d’ici », réf. 408TN, 26- « Pour ma pomme », réf. 503T, 27- « Plus un radis », réf. 506T, 28- « Barbecue », réf. 6006T, 29- « Madame est servie », réf. 6010T, 30- « 100% Choco », réf. 6025T, 31- « Voleur de frites », ré. 6026T, 32- « Chef oui Chef », réf. 6027T, 33- « J’ai faim », réf. 707T, 34- « Super Chef », réf. 712T, 35- « Princesse », réf. 713T, 36- « Petits Lardons », Réf. 715T, 37- « Moussaillon », réf. 717T, sont protégeables au titre du livre 1^er du code de propriété intellectuelle ;

- juger qu’en faisant fabriquer, en important, en commercialisant, en offrant à la vente et en vendant les modèles de tabliers reproduisant servilement les modèles de tabliers déposés par el e, les sociétés Patisse France et Mal’is se sont rendues coupables d’actes de contrefaçon desdits modèles ;

-juger qu’elles se sont également rendues coupables d’actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société DIFED ; En conséquence,
- les condamner solidairement à payer à la société DIFED et à M^e B la somme de 37.987,36 euros au titre de la contrefaçon des droits d’auteur, cette somme étant à parfaire ;

- les condamner solidairement à leur payer la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et parasitaire, cette somme étant à parfaire ;

- leur faire interdiction de poursuivre l’exploitation des modèles de tabliers appartenant à la société DIFED passé le délai de huit jours à dater de la signification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- ordonner la confiscation, par remise à la société DIFED ou à tout dépositaire de son choix aux frais avancés solidaires des

défenderesses, de l’intégralité des modèles contrefaisants en stock, où qu’ils se situent, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

- les débouter de leurs demandes reconventionnel es :

- les condamner solidairement à payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

- ordonner l’exécution provisoire. Elles revendiquent en substance la protection au titre du droit d’auteur sur 39 modèles de tabliers conçus par la société DIFED au motif que ceux-ci ont été commercialisés pour la première fois par celle-ci sous son nom et qu’ils présentent, de par leur agencement et les textes humoristiques qui les ornent, une esthétique propre qui leur confère à chacun un caractère original. Elles soutiennent qu’il ressort des saisies-contrefaçon opérées les 17 octobre 2013 au siège des sociétés Cuisin’Store et Bastide Diffusion que les sociétés Patisse France et Mal’is procèdent à la commercialisation non autorisée des modèles de tabliers MARIE MARTINE de la société DIFED et de leur copie servile, étant précisé que la société Patisse France n’avait plus aucun droit de commercialiser lesdits modèles, ayant mis un terme à ses relations commerciales avec la société DIFED par sa lettre du 12 décembre 2012. Elles ajoutent qu’au regard des éléments saisis, ladite commercialisation n’a pas pu être seulement alimentée par les deux stocks de la société DIFED détournés par la société Patisse France, et que cette dernière ainsi que la société Mal’is ont nécessairement fait fabriquer de nouveaux modèles contrefaits afin d’approvisionner le réseau de distribution détourné. En réponse aux moyens en défense sur la nul ité des procès-verbaux des saisies pratiquées, elles font valoir que la société DIFED s’est adressée aux tribunaux compétents au regard des dispositions applicables en matière de droit d’auteur, que les droits de propriété intellectuelle invoqués au soutien des requêtes étaient alors valables, identifiés et suffisamment démontrés et que se fondant notamment sur le droit d’auteur, la société DIFED n’était pas tenue à un délai pour assigner au fond les défenderesses. Elles ajoutent que les sociétés Patisse France et Mal’is ont commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire en profitant de la faiblesse financière de la société DIFED pour détourner son réseau de distribution par la reproduction à l’identique des modèles de tabliers, notamment par la reprise du symbole et de la marque "© (copyright) MARIE MARTINE", figurant sur les tabliers offerts à la

vente. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2016, les sociétés Patisse France et Mal’is demandent au tribunal de :

- juger que le président de grande instance de Versailles n’était pas compétent pour autoriser les opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Cuisin’store ;

- juger qu’au jour où la société DIFED a présenté ses requêtes aux fins de saisie-contrefaçon devant les présidents des tribunaux de grande instance de Marseille et de Versail es, el e ne justifiait pas des droits de modèles invoqués ;

- juger qu’au jour où la société DIFED a présenté ses requêtes aux fins de saisie-contrefaçon devant les présidents des tribunaux de grande instance de Marseille et de Versail es, elle ne justifiait ni de la titularité, ni de l’objet des droits d’auteur qu’elle revendiquait ;

- juger que la société DIFED n’a pas agi au fond dans le délai légal après les opérations de saisie-contrefaçon diligentées aux sièges des sociétés Bastide Diffusion et Cuisin’Store le 17 octobre 2013 ; En conséquence,
- annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 17 octobre 2013 par M^e N C , huissier de justice à Aies, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Bastide Diffusion ;

- annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 17 octobre 2013 par M^e O B , huissier de justice à Versailles, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Cuisin’Store ;

- juger qu’à compter du mois de juin 2012, les sociétés DIFED et Patisse France ont entretenu des relations commerciales établies, la première autorisant la seconde à vendre les tabliers Marie-Martine ;

- juger qu’à défaut de notification de la société DIFED, la société Patisse France n’a pu avoir connaissance de la fin de ces relations commerciales que par les opérations de saisie-contrefaçon que la demanderesse a fait diligenter le 17 octobre 2013 à son siège social ; En conséquence,
- juger que l’ensemble des faits reprochés s’inscrivaient dans le cadre des relations commerciales établies entre les sociétés Patisse France et DIFED depuis le mois de juin 2012, avec son autorisation ;

- débouter en conséquence les requérantes de leurs demandes

fondées sur la contrefaçon et sur la concurrence déloyale ;

- les condamner payer à chacune la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes en nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, elles font tout d’abord valoir que celle pratiquée au sein de la société Cuisin’Store ne pouvait être autorisée que par le tribunal de grande instance de Nanterre, celui de Versailles étant incompétent, que la société DIFED se fondait dans ses requêtes sur des dessins et modèles qui n’ont fait l’objet que d’un dépôt simplifié, n’ont jamais été publiés et n’étaient donc pas opposables aux tiers, qu’el e n’a pas plus justifié de droits d’auteur sur les modèles en cause et qu’il ne ressort pas des procès-verbaux de saisie- contrefaçon que les huissiers de justice étaient porteurs des minutes des ordonnances rendues. Elles ajoutent que ces procès-verbaux sont également nuls dès lors que la société DIFED ne les a pas assignées dans les délais prescrits par le code de propriété intellectuel e. Sur le fond, elles soutiennent que la société DIFED ne démontre pas être titulaire de droits d’auteur sur les modèles invoqués puisqu’el e n’apporte aucun élément de preuve quant à la création de ces derniers et qu’elle établit au contraire avoir eu recours à des dessinateurs professionnels extérieurs. Elles estiment en outre que le courrier adressé le 12 décembre 2012, qui n’évoque que le stock litigieux, n’a pas mis un terme aux relations commerciales entre les sociétés Patisse France et DIFED, qu’il n’a jamais été fait interdiction à la société Patisse France de poursuivre la commercialisation des modèles en cause déjà en stock et que l’accord tacite de distribution a donc perduré jusqu’au jour de la saisie pratiquée à son siège social le 17 octobre 2013, sans qu’aucun acte de la contrefaçon al éguée ne soit établi après cette date. Elles concluent, en conséquence, à l’absence de tout acte de contrefaçon des modèles de la société DIFED et de tout acte de concurrence déloyale ou parasitaire. MOTIFS Sur l’intervention volontaire : Il convient de recevoir la société ICD Collections en son intervention volontaire, celle-ci ayant été autorisée à acquérir, selon ordonnance du juge du commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société DIFED, la marque MARIE MARTINE et 75 modèles de

tabliers, sans plus de précision. Il sera relevé que la société ICD Collections ne formule aucune demande hormis celle au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la nul ité des procès-verbaux de saisie contrefaçon : Les sociétés Mal’is et Patisse France soulèvent la nul ité des procès- verbaux de saisie- contrefaçon dressés le 17 octobre 2013 par M^e C , huissier de justice à Alès, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Bastide Diffusion et par M^e B , huissier de justice à Versail es, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Cuisin’Store, faisant valoir que :

-le président du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction non spécialisée au sens de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, n’avait pas compétence pour rendre l’ordonnance sur requête en date du 11 octobre 2013,
-au jour du dépôt des requêtes aux fins de saisie- contrefaçon, la société DIFED n’a pas justifié de la publication de sa demande d’enregistrement des modèles revendiqués déposée sous forme simplifiée, qu’el e était donc irrecevable à agir sur ce fondement en application des dispositions combinées des articles L.512-2 4°, L.521-1, L.513-4 à L.513-8 du code de la propriété intellectuelle, et qu’elle n’a pas non plus identifié précisément les droits d’auteur revendiqués par ses soins,
-les procès-verbaux litigieux ne mentionnent pas que la minute des ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Marseille et de Versail es a été présentée lors des opérations, en contradiction avec les dispositions de l’article 495 du code de procédure civile,
-l’assignation au fond n’a pas été délivrée dans le délai prévu à l’article L. 332-3 du code de la propriété intel ectuel e. Selon l’article 495 du code de procédure civile, "L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute’’. L’article 503 du même code dispose que "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiées, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de cel e- ci vaut notification. Il résulte de ces dispositions combinées que si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute, encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut l’opposer. Le procès-verbal de signification de l’ordonnance sur requête dressé le 17 octobre 2013 à 9 heures 55 par M^e C , huissier de justice à Alès, mentionne qu’il a été signifié et laissé copie à la société Bastide Diffusion d’une ordonnance sur requête aux fins de saisie- contrefaçon rendue par le président du tribunal de grande instance

de Marseille le 9 octobre 2013 et de l’ensemble des pièces visées. Selon le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le même jour à 10 heures par M^e C , l’huissier de justice, agissant en vertu d’une ordonnance autorisant des opérations de saisie- contrefaçon rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseil e en date du 9 octobre 2013 et de l’ensemble des pièces visées dont copie a été préalablement signifiée par acte séparé, a remis copie de l’ordonnance à M. B avant de recevoir ses déclarations, puis a remis à l’intéressé une copie du procès-verbal. De même, le procès-verbal de signification de l’ordonnance sur requête dressé le 17 octobre 2013 à 16 heures 02 par M^e B , huissier de justice à Versailles, mentionne qu’il a été signifié et remis à la la société Cuisin’ Store copie d’une requête aux fins de saisie contrefaçon en date du 9 octobre 2013 et de l’ordonnance y afférent rendue par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles le 11 octobre 2013. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le même jour à 16 heures 28 par M^e B mentionne que l’huissier de justice, agissant en vertu d’une requête aux fins de saisie contrefaçon en date du 9 octobre 2013 et de l’ordonnance y afférent rendue par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Versail es le 11 octobre 2013, précédemment signifiées et annexées en copie à l’acte, a signifié, à 16 heures 02, copie de la requête et de l’ordonnance susvisées l’autorisant à procéder aux opérations. Il s’ensuit que ni les procès-verbaux des opérations de saisie- contrefaçon qui se sont déroulées aux sièges des sociétés Bastide Diffusion et Cuisin’Store, ni l’acte de signification de l’ordonnance et de la requête afférentes à ces opérations ne précisent que l’huissier de justice était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance lors desdites opérations et que celui-ci a été présenté aux personnes auxquelles il a été opposé. La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nul ité des actes de procédure, la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon pour défaut de pouvoir de l’huissier de justice, faute de présentation de la minute de l’ordonnance au vu de laquel e celle-ci est exécutoire, constitue une irrégularité au fond affectant la validité de l’acte, régie par les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile. Il convient, en conséquence, d’ordonner la nul ité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés le 17 octobre 2013 par M^e C , huissier de justice à Alès, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Bastide Diffusion et par M^e B, huissier de justice à Versailles, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Cuisin’Store.

Sur la titularité des droits d’auteur : Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». La société DIFED et son liquidateur agissent en contrefaçon de droits d’auteur au titre de 39 modèles de tabliers « MARIE MARTINE », que la société DIFED précise avoir exploités de manière non équivoque sous son nom et sa marque « MARIE MARTINE ». Pour en justifier, ils versent aux débats :

- des factures de vente de tabliers, datant de 2001,2002, 2005,2006, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, et portant l’entête « SARL DIFED – MARIE-MARTINE » ou « DIFED »,
-un article extrait de la revue Aune & Loir, dont la date manuscrite « hiver 2002 n°5 » n’est pas discutée, étant relevé que figure en annexe de cet article une rubrique relative à la saison 2001/2002 de l’école de musique intercommunale "Aune & Loir« , et qui est consacré à l’inauguration récente de l’entreprise DIFED installée dans la zone de l’Ecohue à Aubigné- Racan, le propos précisant que ladite entreprise produit et distribue des tabliers de cuisine aux motifs humoristiques et que »de formation textile et arts graphiques, M H conçoit les modèles. Initiatrice des couleurs, thèmes et tendances, elle collabore avec plusieurs dessinateurs",
- un article de presse non daté portant sur l’inauguration de la société DIFED MARIE- MARTINE dans la zone de l’Ecohue à Aubigné- Racan, précisant que M^me M H , directrice générale, a créé sa ligne en 1995 sous le nom de « Marie-Martine », citant ses déclarations selon lesquelles « Je gère la conception et la commercialisation de mon produit 100% français » et précisant que "les tabliers, aux dessins humoristiques (M H. col abore avec des dessinateurs professionnels) sont commercialisés dans les magasins d’art de la table et grands magasins
-des factures adressées à la société DIFED par ses fabricants respectifs des modèles de tabliers, soit la société Larpenteur en 2002, puis la société JR Home de 2005 à 2012,
-les catalogues, édités par la société DIFED, de présentation des collections de 2010 à 2012 des tabliers commercialisés sous sa marque MARIE MARTINE, étant relevé qu’elle a procédé au dépôt de deux marques semi-figuratives françaises « MARIE MARTINE » les 21 février 2002 et 7 janvier 2013, enregistrées sous les numéro 02 3 150 117 et 13 3 974 720 pour désigner notamment les produits de tissus, ainsi que 74 modèles de tabliers figurant dans son catalogue de la col ection de tabliers MARIE-MARTINE de l’automne-hiver

2011-2012, par dépôt simplifié enregistré le 11 avril 2011 à l’INPI sous le numéro 11/1872. Ces éléments, qui ne sont pas discutés en défense, établissent que la société DIFED a divulgué sous son nom, à compter de 2001, les modèles de tabliers commercialisés d’abord sous le nom de « Marie- Martine » puis sous les marques éponymes déposées par ses soins les 21 février 2002 et 7 janvier 2013. La société DIFED justifiant ainsi d’une exploitation non équivoque des modèles de tabliers revendiqués, est bien fondée à se prévaloir de la présomption de titularité de droits d’auteur sur ces modèles de tabliers, en l’absence de revendication des œuvres invoquées par un tiers, ce peu important qu’elle ne précise pas les conditions exactes de leur création comme le font valoir les défenderesses en référence aux articles de presse susvisés, la société DIFED s’étant présentée au public comme concevant les modèles bien qu’ayant recours à des dessinateurs professionnels. La société DIFED et son liquidateur sont donc recevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur. Sur l’originalité : Selon l’article L. 111 -1 du code de la propriété intel ectuel e, "L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel e exclusif et opposable à tous’’. En vertu de l’article L. 112-1 du même code, sont protégeables par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La société DIFED et son liquidateur font valoir l’originalité des 39 modèles de tabliers « MARIE MARTINE », qu’ils estiment être chacun caractérisés par une ornementation spécifique associée à un slogan et un dessin. Ils revendiquent, pour chacun des modèles de tabliers en cause, les combinaisons originales des caractéristiques suivantes :

- 1I- « Ayez l’obligeance », réf. 001T : tablier écru, reproduction d’un texte original (deux couleurs). Ce modèle de tablier est tissé dans un coton de couleur naturel e sur lequel est reproduit un texte à l’humour goguenard invitant son lecteur à ne pas contrarier le chef de cuisine. Le texte est imprimé dans trois polices différentes, de couleurs bleu et rouge ; chacune s’adaptant avec subtilité aux différents tons du texte. Le choix d’un propos « narquois » associé à des polices fantaisistes et le contraste créé avec la sobriété de la toile du tablier sont le fruit d’un travail créatif caractéristique des créations Marie Martine et confèrent, en outre, à ce tablier une physionomie propre et

nouvelle qui la distingue des tabliers de cuisine traditionnels ;

- 2- « L’homme idéal », réf. 002T : tablier écru, reproduction d’un texte original (deux couleurs) et d’un dessin à l’arrière-plan. Ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturelle, décrit avec humour « l’homme idéal ». Différentes caractéristiques sont mises en valeur par le choix d’une police et d’une couleur (rouge) différente. A l’arrière- plan sont dessinés le contour du profil d’un homme, rappelant le caractère mystérieux de l’homme idéal, et un point d’interrogation. Les différents qualificatifs décrivent sur un ton décalé et ironique « l’homme idéal ». Le ton humoristique des inscriptions témoigne d’un parti pris caractéristique des créations Marie- Martine. L’ornementation de ce tablier et son texte constituent une physionomie propre qui le distingue des autres tabliers ;

- 3- « Le bon époux », réf. 003T : Tablier écru, reproduction d’un texte original (deux couleurs) et d’un dessin d’une poche et du col d’un polo pour homme (une couleur). Ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturel e, décrit avec humour l’époux parfait. A l’arrière-plan sont dessinés, en bleu clair, le col et la poche gauche d’un polo masculin. Les différents qualificatifs du « bon époux » décrivent sur un ton décalé et ironique le parfait époux. L’originalité de ce tablier est caractérisée par la combinaison du dessin stylisé en arrière-plan et de la formule humoristique ainsi que le choix de la police et des couleurs. Il en résulte ainsi une esthétique particulière et des caractéristiques propres qui le distinguent des autres tabliers de cuisine ;

- 4- « Le bon retraité », réf. 004T : tablier écru, reproduction d’un texte original (trois couleurs) et imitation d’un dessin de ceinture avec différentes poches contenant des ustensiles de bricolage et de cuisine (trois couleurs). Sur ce tablier est représentée une ceinture de couleur verte foncée, dessinée au niveau de la taille du porteur du tablier, agrémentée de deux poches contenant des outils (marteau, clés), des spatules de cuisine et une tulipe rouge, qui n’est pas sans rappeler un trompe l’œil. Ce dessin est accompagné de diverses inscriptions humoristiques (de couleur rouge, verte foncée et verte claire) relatives aux occupations d’un retraité. Une harmonie des couleurs ressort de la reprise de ces trois couleurs utilisées tant pour les dessins que pour les inscriptions. Une attention particulière a été portée sur l’agencement des différents éléments témoignant d’une physionomie propre permettant de le distinguer des autres tabliers de cuisine;

- 5- "Le règlement du chef', réf. 005T : tablier écru, reproduction d’un texte original (trois couleurs). Ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturel e, présente avec humour et moquerie le règlement imposé par un chef de cuisine orgueilleux. Les différents articles du règlement sont courts et décrivent sur un ton décalé les faux- semblants d’un tel chef. Les couleurs sobres utilisées (le noir, le gris

et le jaune) s’accommodent parfaitement avec le thème du tablier. La formulation des différents articles reproduits sur le tablier et le choix des couleurs, combinés au style sobre de ce tablier, sont la marque d’un travail créatif caractéristique des créations de Marie-Martine et confèrent à ce tablier une physionomie singulière ;

- 6- « Le vrai chef c’est moi » réf. 006T : tablier écru, reproduction d’un texte et dessin d’un cuisinier (trois couleurs). Sur ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturelle, est reproduit le dessin d’un chef cuisinier aux jambes exagérément grossies donnant ainsi l’impression d’être vu d’en bas, en contre-plongée, et dont la position évoque avec dérision sa toute puissance. Ce dessin stylisé et le slogan humoristique « Le vrai Chef c’est moi, méfiez-vous des imitations » auquel il est associé relèvent d’un parti pris esthétique caractéristique des créations Marie Martine et confèrent à ce tablier de cuisine un caractère propre qui le distingue des simples tabliers de cuisine traditionnels ;

- 7- « Mon homme à moi », réf. ONT: tablier écru, reproduction d’un texte et dessins de 9 cœurs différents (deux couleurs). Sur ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturelle, sont représentés neuf cœurs présentant en leur centre des motifs géométriques, colorés en jaune et rouge, créant ainsi une subtile harmonie des couleurs. Le travail créatif résulte du rapprochement de ces cœurs stylisés avec différents qualificatifs inspirés du parfait compagnon. Une fois de plus, ces éléments graphiques et littéraires détournent la fonction première du tablier de cuisine traditionnel pour en faire l’objet d’une déclaration amusante et caractérisent ainsi un véritable parti pris esthétique. L’ornementation de ce tablier constitue une physionomie propre qui le distingue des autres tabliers ;

- 8- « La parfaite épouse », réf. 103T : tablier écru, reproduction d’un texte original (deux couleurs) et de dessins d’un col ier et du col d’un chemisier féminin (une couleur). Ce tablier, tissé dans un coton de couleur naturelle, décrit avec humour l’épouse idéale. A l’arrière-plan sont dessinés un col ier et le col d’un chemisier féminin en mauve. Les différents qualificatifs de la « parfaite épouse » sont mis en valeur par l’alternance de la couleur du texte rose et noir. Le ton humoristique des inscriptions témoigne d’un parti pris, toujours tendre et de bon goût, caractéristique des créations « Marie-Martine ». Il en ressort en outre une esthétique singulière qui distingue ainsi ce modèle de tablier de ses semblables ;

- 9- « Ma Cuisine est faite de », réf. 107T : tablier écru, reproduction d’un texte (deux couleurs) + dessin d’un verre doseur (quatre couleurs). Ce tablier lissé dans un coton de couleur naturelle reproduit en son centre le dessin d’un verre doseur composé de bandes de couleurs superposées dans des tons de couleur chaudes (jaune, orange, rouge et violet). Le verre doseur est détourné de sa finalité et présente avec humour les composantes d’une recette de

cuisine. Le choix et les rappels des couleurs réalisés entre ce dessin et le texte qui l’accompagne relèvent également du travail créatif qui caractérise ce tablier. Ces différents éléments et leur agencement confèrent à ce tablier des caractéristiques singulières qui le distinguent des autres tabliers de cuisine ;

- 10- « Si vous pensez », réf. 108T : tablier écru, reproduction d’un texte (deux couleurs) et d’un dessin d’une main remettant un tablier (deux couleurs). Ce tablier tissé dans un coton de couleur naturelle présente avec humour l’association du slogan « Si vous pensez mieux faire, ne vous gênez pas ! » avec le dessin du geste d’une personne qui rend son tablier de cuisine. On retrouve ici encore, le parti pris esthétique de « Marie Martine » en mettant en abîme le dessin sur un tablier. Cette ornementation décalée par rapport aux tabliers traditionnels de cuisine caractérise l’originalité de ce modèle et confère à ce tablier une impression visuelle nouvel es et des caractéristiques propres qui le distinguent des tabliers de cuisine traditionnels ;

- 11 – « Apprentie », réf. 116T : tablier écru, reproduction d’un texte et du logo A (deux couleurs). Ce modèle de tablier, de couleur écrue, adapte avec humour le disque A de l’apprenti conducteur à « l’apprentie cuisinière ». L’originalité de ce modèle relève du choix d’apposer le disque A, associé à la conduite automobile, sur un tablier de cuisine et d’y associer la formule « apprentie cuisinière » dans les même tons de couleur. Il en ressort une esthétique particulière et une impression globale qui distingue ce tablier des tabliers de cuisine traditionnel ;

- 12- « Secrets de grand-mère », réf. 118T : tablier écru, reproduction d’un texte et de dessin d’ustensiles de cuisine. Ce tablier de cuisine tissé dans un coton de couleur naturelle reproduit dans sa partie haute l’inscription « Petits secrets de grand-mère ». Il est il ustré d’un dessin imprimé représentant un torchon, une poêle et des passoires ainsi que trois inscriptions imitant l’usage d’un fil métallique et évoquant la tendresse et l’affection portée par une grand-mère. L’harmonie des couleurs, le caractère volontairement attendrissant des inscriptions, la disposition des dessins et du texte résultent d’un travail créatif certain et confèrent à ce tablier un caractère singulier ;

- 13- « Chat main à la patte », réf. 221T : tablier violet, reproduction d’un texte et d’un dessin d’un chat et de traces de patte de chat (trois couleurs). Ce modèle de tablier de couleur violette représente, au milieu du tablier, un chat gris et noir assis, en train de se lécher une patte. Autour de lui figurent quatre traces de patte de chat noir. En dessous de ce dessin est reproduite la formule « Tout le monde peut mettre la main à la patte ! ». L’originalité de ce tablier est caractérisée par la combinaison du dessin stylisé du chat et de la formule humoristique, il ustrée au premier degré, ainsi que par le contraste créé par ces éléments reproduits sur la toile violette du

tablier. Il en résulte ainsi une esthétique particulière et des caractéristiques propres qui le distinguent des autres tabliers de cuisine ;

- 14- « Chapardeur », réf. 224T : tablier noir et reproduction d’un texte et d’un dessin d’un chat sous une cloche de table. Ce tablier de couleur noire représente, sur la partie haute du tablier, un chat roux assis sur un plateau au-dessus duquel se situe un couvre plat. En dessous de ce dessin est reproduite la formule "Chapardeur !". L’originalité de ce tablier est caractérisée par la combinaison du dessin stylisé du chat et de la formule humoristique ainsi que par le contraste créé par ces éléments reproduits sur la toile noire du tablier. Il en résulte ainsi une esthétique particulière et des caractéristiques propres qui le distinguent des autres tabliers de cuisine ;

-15- « La Retraite », réf. 312T : tablier écru, reproduction d’un texte (trois couleurs) et de dessins : transat, pots de confiture, théière et arrosoir (quatre couleurs). Sur ce tablier sont représentés les dessins d’un transat, d’une théière, de trois pots de confiture et d’un arrosoir contenant des fleurs ainsi que diverses inscriptions humoristiques. Une subtile harmonie des couleurs ressort de la reprise de trois couleurs (bleu clair, vert clair et rouge bordeaux) utilisées tant pour les dessins que pour les inscriptions. Une attention particulière a été portée sur l’agencement des différentes inscriptions par rapport aux dessins. Enfin, le ton décalé et humoristique des inscriptions témoigne d’un parti pris caractéristique des créations « Marie- Martine ». Il en ressort en outre une esthétique singulière qui distingue ainsi ce modèle de tablier de ses semblables ;

- 16- « Vachement bon », réf. 332T : tablier écru, reproduction d’un texte et d’un dessin d’une vache tenant une casserole sur tablier écru avec des tâches imitant cel es d’une vache. Ce tablier est une illustration originale de l’expression "Hum… Vachement Bon !« . Des taches noires sont imprimées sur la toile écrue du tablier pour évoquer la robe de la vache. Au centre, un dessin est imprimé représentant une vache stylisée à robe noire et blanche vêtue d’un tablier rose et jaune tenant une casserole à la main. A côté de celle- ci, une légende à visée humoristique ( »Hum… Vachement Bon !") ;

-17- « Jolie Maman », réf. 355T : tablier écru, reproduction d’un texte et d’un dessin d’un bouquet de cœur. Ce tablier tissé dans un coton de couleur naturel e représente un bouquet de fleurs dont les fleurs sont remplacées par de cœurs stylisés, de couleur rouge et de différentes tailles. Une inscription « pour la plus jolie des mamans » de couleur rouge est également reproduite au-dessus de ce bouquet de fleurs dans une police enfantine. Cette composition, conçue pour séduire le regard d’une mère, révèle une tendre émotion, preuve d’une évidente créativité. L’impression globale suscitée par ces différents éléments d’ornementation permet à ce modèle de tablier de le distinguer de

ses semblables ;

- 18- « La recette de mamie », réf. 362T : tablier écru, reproduction d’un texte et de dessins à la manière d’un rébus. Ce modèle est un tablier tissé dans un coton de couleur naturel e sur lequel est reproduite la formule « La recette de Mamie », métaphore pour exprimer le rôle de la grand- mère à l’égard de ces petits enfants. Le choix d’une police imitant l’écriture manuscrite rappelle celle des cahiers de recettes de grand-mère. Chacun des ingrédients est illustré par un dessin dans les tons pastel. Cet agencement des dessins et du texte sous forme d’un rébus dénote un effort de création certain et confère à ce tablier une originalité certaine et un caractère propre qui le distingue des tabliers traditionnels ;

- 19- « Œuf ou la poule », réf. 366T : tablier noir, reproduction d’un texte et d’un dessin humoristique d’une poule. Ce tablier de couleur noire représente en partie haute le dessin d’un œuf prenant en partie l’apparence d’une poule ainsi qu’une légende à visée humoristique "L’œuf ou la poule ?!« située sous le dessin. Le dessin stylisé de cet œuf qui reprend les caractéristiques d’une poule, notamment par l’ajout de deux yeux globuleux, de deux ailes, d’une crête rouge et de deux pattes participe de l’originalité de ce tablier. Cette interprétation humoristique de la formule »L’œuf ou la poule ?!" est le résultat d’un parti pris esthétique caractéristique des créations Marie Martine et confère un à ce tablier un caractère propre qui le distingue de ses semblables ;

- 20- « Poule au pot », réf. 367T : tablier rose, texte et dessin humoristique d’une poule à l’envers. Ce tablier de couleur rose fuchsia présente en son centre le dessin d’une poule blanche portant un short bleu à pois blancs. Celle-ci se tient la tête vers le bas et est entourée de part et d’autre en haut et en bas de la formule "J’ai une poule… Mais j’ai pas d’pot !". L’association d’une formule humoristique à un dessin stylisé d’une poule caractérise l’originalité et le caractère propre de ce tablier qui le distinguent des tabliers plus traditionnels, habituellement vus en cuisine ;

- 21- « Le grand Chef, réf. 401T : tablier marron doté d’une poche ventrale (réf : TM), reproduction d’un texte. Ce modèle reproduit le texte suivant en blanc, contrastant ainsi particulièrement avec la couleur noire du tablier : »tablier du grand chef'. Le caractère orgueilleux et humoristique de ce tablier associé au choix d’une police fantaisiste et le contraste créé avec la sobriété de la toile du tablier sont le fruit d’un travail créatif caractéristique des créations « Marie Martine » et confèrent, en outre, à ce tablier une physionomie propre et nouvelle qui la distingue des tabliers de cuisine traditionnels ;

- 22- « Le gentil mari », réf. 402T: tablier noir doté d’une poche ventrale (Réf : TN) ou tablier marron doté d’une poche ventrale (Réf : TM),

reproduction d’un texte. Ce modèle reproduit le texte suivant en blanc, contrastant ainsi particulièrement avec la couleur noire du tablier : « tablier du gentil mari aidant sa femme à la cuisine ». Le caractère attendrissant de ce tablier associé au choix d’une police fantaisiste et le contraste créé avec la sobriété de la toile du tablier sont le fruit d’un travail créatif caractéristique des créations « Marie Martine » et confèrent, en outre, à ce tablier une physionomie propre et nouvelle qui la distingue des tabliers de cuisine traditionnels ;

- 24- « Dégustation », réf. 404T : tablier noir (TN) ou bleu jeans (TX), reproduction d’un texte et d’un dessin de bouteille vin. Ce tablier, dont le nom « tablier dégustation » est inscrit sur la partie haute du tablier dans des caractères rouge bordeaux, évoque Tes dégustations de vins grâce à l’agencement subtil des couleurs, des noms des régions des vins et des dessins stylisés représentant une grappe de raisin et une bouteille vin. La combinaison de ces différents éléments de décoration relève d’un parti pris esthétique certain. Il en résulte ainsi une impression globale nouvelle et singulière. Ce modèle a été commercialisé en deux coloris, noir (404TN) et bleu jeans (404TX) ;

- 26- « Le Vigneron », réf. 406TB : tablier marron, reproduction d’un texte et d’un dessin de bouteille de vin, verre, pancartes (quatre couleurs). Ce tablier de couleur rouge bordeaux présente dans sa partie haute le nom donné à ce tablier (« Le tablier du vigneron ») et un agencement singulier de différents éléments dessinés évoquant les vignobles : une bouteil e de vin suspendue, en train de verser du vin dans un verre à pieds, une pancarte stylisée rappelant les ardoises d’école, sur laquelle est écrit « cuvée spéciale », des feuilles de vignes, et enfin une planche en bois dessinée avec un effet d’usure. L’association de ces éléments de décoration avec les différentes inscriptions reproduites dans des polices de caractères variées et l’harmonie des couleurs créée sont le fruit d’un travail créatif certain et confère à ce tablier un caractère propre qui le distingue des tabliers de cuisine traditionnels ;

- 27- « Vin d’ici », réf. 408TN : tablier noir, reproduction d’un texte et dessin représentant deux bouteilles sur un nuage avec des gouttes de pluie. Ce tablier de couleur noire présente une inscription reprenant la citation de Pierre Dac « J’aime le vin d’ici mais pas l’eau de là ». Celle-ci est reproduite dans une police imitant une écriture manuscrite enfantine et est il ustrée d’une représentation décalée de l’au-delà et du vin. Le caractère enfantin qui se dégage de la police de caractère et du dessin contraste avec la signification de l’inscription et participe ainsi de l’originalité et du caractère propre de ce tablier ;

- 28- « Pour ma pomme », réf. 503T : tablier rose doté d’une poche ventrale, reproduction d’un texte (deux couleurs) et d’un dessin de pomme (deux couleurs).Ce modèle de tablier de couleur rose fuchsia

présente en son centre le dessin d’une pomme de couleur verte, qui est associée à une formule humoristique « éplucher, laver, cuisiner… c’est pour ma ». Cet agencement des dessins et du texte sous forme d’un rébus dénote un effort de création certain et confère à ce tablier une originalité certaine et un caractère propre qui le distingue des tabliers traditionnels ;

- 29- « Plus un radis », réf. 506T : tablier violet, reproduction d’un texte et d’un dessin à la manière d’un rébus. Ce tablier de cuisine de couleur bordeaux reproduit une formule acerbe et ironique (« crise, impôt, loyer… j’ai plus un radis ») associée au dessin d’un radis, agencée sous forme d’un rébus. Le choix d’une formule humoristique reproduite dans une police de caractère de style manuscrite sous forme de rébus ainsi que le choix et les rappels de couleurs entre le dessin et le texte traduisent un parti pris esthétique et confère une physionomie singulière à ce tablier de cuisine ;

- 30- « Barbecue », réf. 6006T : tablier noir doté d’une poche ventrale, reproduction d’un texte (une couleur) et de dessins d’un barbecue avec des aliments (cinq couleurs). Ce tablier de cuisine tissé dans un coton de couleur noire reproduit dans sa partie haute un barbecue enflammé, sur lequel sont en train de cuire divers aliments : poisson, grillades, oignons. L’agencement de ces aliments stylisés et humanisés, dotés d’une bouche et de deux yeux, évoque une danse joyeuse au-dessus du feu. L’harmonie des couleurs, le caractère attendrissant des aliments dotés d’un visage exprimant la joie, la disposition des dessins et du texte résultent d’un travail créatif certain et confèrent à ce tablier un caractère singulier ;

-31- « Madame est servie », réf. 6010T : Tablier noir, reproduction d’un texte et d’un dessin d’une tenue de majordome. La tenue d’un majordome est imprimée sur ce tablier noir et en donne ainsi l’apparence à celui qui le porte. Au centre du tablier est reproduit un plat présentant l’inscription « Madame est servie ». Cette composition humoristique relève d’un parti pris esthétique caractéristique des créations Marie Martine et donne à ce tablier une impression et un style décalé qui le distinguent des tabliers traditionnels de cuisine ;

- 32- « 100% Choco », réf. 6025T : tablier marron, reproduction d’un texte et d’un dessin d’ustensiles de cuisine. Ce tablier de cuisine reproduit dans sa partie haute l’inscription « 100% Choco », ainsi qu’une liste de préparation à base de chocolat, dans une police enfantine. Un bol de chocolat et une louche viennent il ustrer cette expression de la gourmandise : « j’aime le chocolat dans tous ses états ». L’harmonie des couleurs, le caractère volontairement attendrissant des inscriptions, la disposition des dessins et du texte résultent d’un travail créatif certain et confère à ce tablier un caractère singulier ;

- 33- « Voleur de frites », réf. 6026T : tablier écru, reproduction d’un

texte en rouge et imitation d’une tenue de bagnard. Ce modèle de tablier rayé noir et blanc évoque le costume rayé autrefois porté par les bagnards. Une petite poche sur le côté droit du tablier reproduit l’inscription « DIFED-MM – 37748 » qui fait écho au matricule d’un prisonnier. Ces choix de composition du tablier s’enrichissent d’une mention "Voleur de frites !!!" dont la police rappelle un graffiti apposé sur un mur. Ces différents éléments et leur agencement confèrent à ce tablier des caractéristiques singulières qui le distinguent des autres tabliers de cuisine. L’originalité de ce modèle relève de l’association insolite de ces différents éléments évoquant la prison et la cuisine, de la position et de la police de caractère des inscriptions mais également du contraste de couleurs créé entre le blanc, le noir et le rouge. Cette transposition du costume du bagnard dans un tablier de cuisine est sans conteste le résultat d’un effort créatif caractéristique de son originalité. Il en ressort ainsi une esthétique particulière et une impression globale qui distingue ce tablier des tabliers de cuisine traditionnel ;

- 34- « Chef oui Chef', réf. 6027T : tablier coloré, reproduction d’un texte et imitation des couleurs militaires (dans les tons verts). Ce tablier présente une ornementation associant le motif militaire tacheté à la formule »Chef Oui Chef'. Cette association insolite de l’esprit militaire à un tablier de cuisine, qui fait écho à la discipline régnante dans une brigade de cuisine, confère à ce tablier une esthétique singulière, un caractère moderne et décalé qui le distingue de ses semblables ;

- 35- « J’ai faim », réf. 707T : tablier en toile cirée verte (TV) ou rose (TR), reproduction d’un texte et dessin enfantin d’un animal. Ce modèle de tablier pour enfants présente en partie haute, à droite, un dessin stylisé d’un animal souriant, portant un tablier et une toque à côté duquel se situent les formules « A table », d’une écriture style manuscrite et "J’AI FAIM ! !" dans une police davantage géométrique, et en majuscule, symbolisant l’impatience des enfants. Ce dessin d’apprenti cuisinier et stylisé, associé au texte de polices différentes, confèrent à ce tablier un caractère enfantin et humoristique. Il en résulte ainsi un parti pris esthétique certain et des caractéristiques singulières. Ce modèle a été commercialisé en deux coloris, vert (707TV) et rose (707TR) ;

- 36- « Super Chef », réf. 712T : tablier enfant, reproduction d’un texte imitant le tablier d’un super héros. Ce modèle de tablier reproduit la formule ("Super Chef !") dans une police de caractère de style dynamique, faisant ainsi écho aux supers héros. La combinaison de ces éléments sur un tablier de cuisine résulte d’un parti pris esthétique caractéristique des créations Marie Martine et confère à celui-ci un caractère tout à la fois masculin et moderne qui le distingue des tabliers de cuisine traditionnels. Le choix des couleurs, la formule reproduite et l’agencement des différents éléments de décoration, qui donnent à ce tablier une apparence à la fois enfantine

et moderne, résultent d’un processus créatif incontestable et confèrent à ce modèle une physionomie propre qui le distingue des tabliers traditionnels ;

- 37- « Princesse », réf. 713T : tablier enfant, reproduction d’un texte et d’un dessin représentant une couronne. Le tablier « Princesse » est un tablier en tissu rose fuchsia sur lequel est reproduite la formule « Princesse de la cuisine » dans une police de style manuscrite. Une étoile de couleur jaune/or remplace le point du « i » et une couronne dans les mêmes tons de couleur se situe au milieu du tablier. Sur cette couronne sont dessinées des pierres rondes en formes de cœur dans des couleurs rose et violet rappelant la couleur du tablier et la couleur utilisée pour la police ;

- 38- « Petits Lardons » Réf. 715T : tablier enfant, reproduction d’un texte et de dessins humoristiques représentant quatre lardons. Ce modèle de tablier pour enfants présente en partie haute un dessin stylisé représentant quatre joyeux lardons en train de danser en se tenant la main en dessous duquel se situe la formule « Le tablier des p’tits lardons ». Cette représentation insolite de lardons humanisés associée à une formule argotique évoquant les enfants confère à ce tablier un caractère enfantin et humoristique. Il en résulte ainsi un parti pris esthétique certain et des caractéristiques singulières ;

- 39- « Moussaillon », réf. 717T : tablier enfant, reproduction d’un texte et d’un dessin représentant un pirate en train de pécher. Ce tablier en coton de couleur naturelle représente le dessin d’un pirate assis sur un coffre tenant au bout de la ligne de sa canne à pêche un poisson rouge. Une bulle de dialogue noire indique par ailleurs à côté du moussaillon « à table moussail on ! ». Le traitement de ce dessin dans un style de bande-dessinées, le choix et le contraste des couleurs ainsi que le choix d’associer ce dessin à une bulle de dialogue caractérisent l’originalité de ce modèle de tablier. L’agencement de ces différents éléments de décoration sur un tablier de cuisine donne à ce tablier une physionomie propre permettant de le distinguer des autres tabliers de cuisine. La société DIFED et son liquidateur soutiennent que les caractéristiques ornementales et esthétiques distinctes sur chacun des 39 modèles de tabliers « MARIE MARTINE », distinctes du caractère fonctionnel d’un tablier de cuisine, leur confèrent une d’originalité de par l’agencement de ces différentes caractéristiques et le ton humoristique des créations. Les défenderesses ne discutant pas de l’originalité de ces 39 modèles de tabliers, ceux-ci sont donc éligibles à la protection par le droit d’auteur. Sur la contrefaçon :

Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article L. 335-3 du même code énonce que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». La société DIFED et son liquidateur font valoir, d’une part, la reproduction servile de modèles de tabliers de la marque MARIE MARTINE, d’autre part, la commercialisation et la fabrication il icite des modèles contrefaits par les défenderesses. Cependant, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés le 17 octobre 2013 par M^e C , huissier de justice à Alès, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Bastide Diffusion, et par M^e B, huissier de justice à Versail es, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Cuisin’Store, sur lesquels ils fondent leurs prétentions, étant annulés, sont inopérants pour démontrer les faits de contrefaçon allégués. La société DIFED et son liquidateur entendent également tirer argument des pièces suivantes : – le procès-verbal dressé les 24 et 28 janvier 2016 au siège social de la société Patisse France, par M^e K , huissier de justice (pièce 16 demandeurs), ayant constaté un stock de 116 tabliers de la marque MARIE MARTINE, dont il ressort que M^me C , gérante de la société Patisse France, a déclaré à l’huissier de justice que ces tabliers étaient fabriqués par la société portugaise JR Home, qu’ el e avait reçu une livraison de trois palettes, lesquelles ont été retirées des locaux de la société Patisse France par le fournisseur, la société JR Home, après mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété auprès de l’entrepositaire DFTE, ce retrait étant intervenu après réception d’une télécopie en date du 30 octobre 2012 par la société portugaise Largo Valentim Moreira De Sa, et la facture de la société DIFED n°26150 du 20 décembre 2012, relative à ces pièces, ayant été adressée ultérieurement à l’huissier de justice. L’huissier de justice a également constaté, parmi les pièces comptables de la société Patisse France, trois factures établies à son nom par la société DIFED, soit une facture n°26094 datée du 19 juillet 2012 pour un montant de 1.239,52 euros référencée "selon bon de livraison n°4743 du 13/07/2012- commande n° CFF 1210460", une facture n°26097 datée du 24 septembre 2012 pour un montant de 1.638,64 euros portant la référence "Cde de tabliers spécialisés Patisse et une facture n°26099 du 24 septembre 2012, d’un montant de 2.955,37 euros et portant la mention "selon bon de livraison n°4745 du 17/09/2012 commande M&O Patisse", ces factures étant accompagnées de deux ordres de virement en paiement sur la Société Générale en

date des 23 juillet et 11 octobre 2012 pour 1.339,52 euros et 4.594,01 euros, à la suite desquels les sociétés Patisse France et Mal’is ont émis deux bons de commande de tabliers les 25 octobre 2012, portant l’ordre de "Droguerie du Château " à Montluçon et de "Reverie " à Buzancais" ;

- deux bons de réception de commandes datés respectivement des 12 février 2013 et 15 mars 2013 adressés à PATISSE FRANCE sari MAL’IS" par la société Laronze Menager (pièce 17 demandeurs), relatifs aux commandes respectives de 35 tabliers pour une somme de 445 euros TTC et de 10 tabliers pour une somme de 137 euros TTC ;

- un courriel du 15 mars 2013 adressé par la société Desamais Distribution au conseil de la société DIFED (pièce 21 demandeurs), l’informant avoir été démarchée par la société Patisse France qui lui a proposé de nouvelles gammes de tabliers de la marque MARIE MARTINE dont el e a indiqué avoir repris la distribution auprès de la société Difed, et avoir passé une commande de tabliers le 10 janvier auprès de la société Patisse France Mali’ s qui lui a été livrée le 13 février 2013 ;

- un courrier en date du 10 juin 2013, de la société OMF, se présentant comme le nouveau distributeur exclusif de la société DIFED (pièce 23 demandeurs), informant cette dernière que les tabliers sont déjà vendus par la société Patisse France et par la société Bastide, qu’elle a elle- même procédé à l’achat d’un tablier portant une double étiquette de « MARIE MARTINE » et Bastide, que selon certains clients la qualité des tabliers achetés à la société Bastide seraient de qualité moindre, et s’interrogeant sur le point de savoir si lesdites sociétés "n 'ont pas relancé la fabrication, avec vos dessins, et ce, en utilisant une qualité inférieure, sans changer les prix, dans le seul but d’augmenter leur marge, en profitant de vos créations",
- copie d’un extrait de catalogue de la col ection 2013 de « Table passion » (pièce 19 demandeurs), dont les références dans l’exemplaire produit aux débats sont il isibles et qui serait, selon la société DIFED, celui de la société Bastide Diffusion, ces extraits contenant l’offre à la vente de trois tabliers similaires à ceux de la marque MARIE MARTINE,
- les tarifs pratiqués par ladite société le 6 septembre 2013 au titre de la commercialisation de tabliers (pièce 25 demandeurs), dont il n’est pas discuté que 13 portent le même nom et la même référence que ceux de la marque MARIE MARTINE,
- une capture d’écran du site ebay, datée du 20 août 2013 (pièce 24 demandeurs), relative à l’offre à la vente de « tablier Patisse »,

- une facture de la société Mali’s adressée à la société Fantaisies Monicado le 12 décembre 2014 (pièce 29 demandeurs), pour la vente de 27 tabliers d’un montant total de 373,87 euros. La société DIFED et son liquidateur prétendent que ces éléments établissent la commercialisation non autorisée, par les défenderesses, des tabliers de la marque MARIE MARTINE, M^me C , gérante des sociétés Patisse et Mali’s, ayant, dans sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 décembre 2012, affirmé qu’elle ne disposait d’aucun stock et reconnu n’avoir aucun lien contractuel avec la société DIFED et donc, incidemment, ne disposer d’aucun droit sur les modèles de tabliers de la marque MARIE MARTINE, et ne démontrant pas que les relations commerciales informelles avec la société Difed, dont el es se prévalent, auraient perduré au-delà de cette date. Parmi ces pièces, seuls les tarifs pratiqués par la société Bastide diffusion le 6 septembre 2013 au titre de la commercialisation de tabliers, les deux bons de réception de commande datés respectivement des 12 février 2013 et 15 mars 2013 adressés à la société "Patisse-France sari Mal’is" par la société Laronze Ménager, la capture d’écran du site ebay, datée du 20 août 2013, relative à l’offre à la vente de « tablier Patisse », enfin la facture de la société Mali’s adressée à la société Fantaisies Monicado le 12 décembre 2014, pour la vente de 27 tabliers d’un montant total de 373,87 euros, permettent d’identifier les faits argués de contrefaçon, le surplus des pièces, dont le constat d’huissier de justice des 24 et 28 janvier 2016, ne mentionnant pas précisément les tabliers en cause. Néanmoins, la commercialisation de tabliers par la société Bastide diffusion telle que susvisée ne peut être imputée à la société Patisse France, à défaut d’établir que ceux-ci lui ont bien été fournis par ladite société, étant relevé que la société Bastide diffusion était également cliente de la société DIFED. De même, l’extrait du site ebay qui renseigne "0 résultats trouvés pour Tablier Patisse« et fait apparaître des tabliers dans »Autres objets en rapport avec « tablier Patisse », n’établit pas que ces articles sont commercialisés par la société Patisse France, et ne permet donc pas de lui imputer cette offre à la vente de tabliers argués de contrefaçon. Enfin, si les deux bons de réception de commande datés respectivement des 12 février 2013 et 15 mars 2013 adressés à la "société Patisse-France sari Mal 'is" par la société Laronze Ménager portent sur les tabliers "poule au pot« , »oeuf ou la poule« , »petits lardons" et « si vous pensez », et si la facture de la société Mali’s adressée à la société Fantaisies Monicado le 12 décembre 2014, mentionne la vente de tabliers « le vrai chef c’est moi », "ayez

l’obligeance« , »si vous pensez… mieux faire« , »tablier de la poule ou de l’oeuf', et que les noms de ces tabliers sont identiques ou similaires à ceux des tabliers originaux de la société DIFED, il n’est versé aux débats aucun cliché de ces tabliers argués de contrefaçon, ni justifié de leurs caractéristiques, de sorte que la contrefaçon par reproduction de la combinaison originale des caractéristiques des tabliers de la société DIFED n’est nul ement démontrée. La société DIFED et son liquidateur échouent donc à établir les faits de contrefaçon de droits d’auteur. Ils seront, en conséquence, déboutés de l’ensemble de ses demandes formées à ce titre. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : Les faits de concurrence déloyale peuvent être sanctionnés sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, à charge pour celui qui les invoque de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La société DIFED et son liquidateur soutiennent qu’en reproduisant à l’identique les modèles de tabliers MARIE MARTINE mais également leurs éléments annexes, soit l’étiquette portant la marque « MARIE MARTINE », les mêmes numéros de références et les mêmes noms de produits, les sociétés Patisse France et Mal’is ont créé un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs et des professionnels au préjudice de la société DIFED, et causé la désorganisation de son réseau de vente auprès des vendeurs, comme en atteste son distributeur, la société OMF. Il résulte des développements ci-avant que « la société Patisse- France sari Mal’is » a commercialisé, les 12 février 2013 et 15 mars 2013, quatre tabliers « poule au pot », deux tabliers « œuf ou la poule », deux tabliers enfant « petits lardons », deux tabliers « si vous pensez », et, le 12 décembre 2014, deux tabliers « le vrai chef c’est moi », deux tabliers "ayez l’obligeance", deux tabliers « si vous pensez… mieux faire », ainsi que deux tabliers "de la poule ou de l’oeuf \ et que le 12 décembre 2014, la société Mal’is a facturé à la société Fantaisies Monicado deux tabliers « le vrai chef c’est moi », deux tabliers « si vous pensez mieux faire », deux tabliers "ayez l’obligeance« et deux tabliers »de la poule ou de l’œuf'. Si les noms de ces tabliers sont identiques ou similaires à ceux commercialisés sous la marque MARIE MARTINE, il n’est cependant pas démontré d’autres similitudes entre les produits en cause, les tabliers ainsi commercialisés par la société "Patisse-France sari Mal’is" et la société Mal’is n’étant pas versés aux débats, ni aucune pièce les représentant. La reproduction servile des tabliers de la marque MARIE MARTINE n’est donc pas établie s’agissant de ces tabliers commercialisés par les sociétés Patisse France et Mali’s.

Il est en revanche établi par le constat d’huissier de justice dressé les 24 et 28 janvier 2016, que la société Patisse France entreposait à ces dates, 116 tabliers de la marque MARIE MARTINE dans ses locaux. Les défenderesses soutiennent que la société Patisse France a commercialisé les tabliers de la marque MARIE MARTINE dans le cadre d’un partenariat conclu avec la société DIFED. Il est ainsi justifié que :

- à compter du mois de mars 2012, la société DIFED, afin de pal ier à la défaillance de son distributeur principal, la société DFTE, s’est rapprochée de la société Patisse France afin de lui confier la commercialisation des tabliers de la marque MARIE MARTINE, lui a confirmé qu’il était possible de faire des tabliers d’une qualité inférieure et lui a remis, à sa demande, le 25 juin 2012, un catalogue desdits produits sur lequel ont été supprimées ses coordonnées ainsi que celles de la société DFTE, la société Patisse France souhaitant "éviter tout malentendu avec ses clients " (pièces 5-1, 5-2 et 5-3 défenderesses),
- dès le mois de juillet 2012, la société DIFED a livré et facturé à la société Patisse France des tabliers de la marque MARIE MARTINE, la société Patisse France émettant pour sa part des bons de commande auprès de la société DIFED (pièces 5-1 à 5-23 défenderesses), qu’el e est ainsi devenue de fait le distributeur de la société DIFED, comme Ta reconnu cette dernière dans sa requête aux fins de mesure d’instruction adressée au tribunal de commerce de Versailles le 18 décembre 2012, dans laquelle elle soutient que "la société Patisse France, en sa qualité de distributeur des produits DIFED" a été livrée de la totalité du stock relatif à une commande passée le 4 octobre 2012 auprès de la société JR Home, pour un montant de 18.736,20 euros (pièce 15 demandeurs),
- ce contrat verbal de distribution a été convenu alors que la société DIFED éprouvait des difficultés financières et craignait un redressement judiciaire, ce qui l’a conduit à obtenir la désignation d’un mandataire ad’hoc le 30 juillet 2012, puis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 23 octobre 2012 (pièce 15 demandeurs), convertie en liquidation judiciaire par jugement du 30 janvier 2014 ;

- la société DIFED a envisagé de formaliser ce contrat verbal de distribution auprès de ses clients, cel e-ci ayant adressé à la société Patisse France, le 26 octobre 2012, un projet de courrier daté de la veille, qu’el e souhaitait envoyer « au plus vite » à ses clients et les informant que « Les tabliers Marie-Martine sont désormais distribués par Palisse France »(…) « Nous avons décidé de faire confiance à »Patisse France " pour assurer la distribution des produits Marie-

Martine ", M^me M H (gérante de la société DIFED) demeurant leur interlocutrice pour passer les commandes (pièce 5-23),
-la société DIFED, après avoir vainement tenté de faire signer à la société Patisse France un "accord de mise en dépôt et consignation" (pièce 4 défenderesses), a fait livrer à cette dernière un stock de tabliers MARIE MARTINE provenant de la société DFTE, réceptionné par la société Patisse France le 11 octobre 2012, et a adressé, le même jour, à ladite société « la liste des clients Marie Martine sur le département 21 » (pièces 9 demandeurs et 5-2 défenderesses), puis a commandé, le 25 octobre 2012, la livraison à la société Patisse France d’un second stock provenant de son fournisseur portugais, la société JR Home, lequel a été expédié le 30 octobre 2012 et réceptionné par la société Patisse France le 2 novembre 2012 (pièces 10 à 12 demandeurs). Il s’ensuit que la société Patisse France était encore autorisée à vendre des tabliers de la marque MARIE MARTINE au mois d’octobre 2012 et même ultérieurement, la société DIFED lui ayant fait livrer à deux reprises des stocks de marchandises à cette date tout en lui remettant la liste de ses clients, et aucun courrier n’ayant mis fin au contrat verbal de distribution les liant, la lettre du 12 décembre 2012 adressée par la société Patisse France au conseil de la société DIFED, rappelant qu’elle a refusé de signer le contrat de dépôt de marchandises que lui a proposé ladite société immédiatement avant sa cessation de paiement, ne pouvant être interprétée comme tel. De même, le courriel du 19 mars 2013, qui fait suite à un entretien dont le contenu n’est pas rapporté et dans lequel la société Patisse France indique que les tabliers étaient commercialisés sous la responsabilité du titulaire de la marque MARIE MARTINE (pièce 22 demandeurs), ne saurait caractériser l’aveu de ladite société qu’elle ne commercialisait plus les produits de ladite marque. Il n’est ainsi démontré aucune faute caractérisant un acte de concurrence déloyale, résultant de la présence de produits de la marque MARIE MARTINE dans les locaux de la société Patisse France, ni même de la commercialisation de ceux-ci que les défenderesses reconnaissent et qui se serait poursuivie ultérieurement au courrier susvisé de la société Patisse France en date du 12 décembre 2012. La société DIFED et son liquidateur allèguent enfin des faits de parasitisme, prétendant que les défenderesses ont tenté de se placer dans son sil age afin de bénéficier, sans bourse délier, de ses investissements créatifs et de réaliser ainsi une substantiel e économie. Ils fondent leurs prétentions sur les pièces suivantes, hormis les procès-verbaux des constats de justice annulés :

-le courriel du 15 mars 2013 (pièce 21 demandeurs) par lequel la société Desamais Distribution a informé le conseil de la société DIFED que M^me C , gérante de la société Patisse France, avait confirmé avoir repris la distribution de tabliers de la marque MARIE MARTINE auprès de la société DIFED,
-la facture datée du 12 décembre 2014, adressée par la société Mali’s à la société Fantaisies Monicado (pièce 29), portant sur la commercialisation de tabliers. Cependant, ces pièces qui ne font que confirmer que la société Patisse France était le distributeur de tabliers de la marque MARIE MARTINE et qu’elle a commercialisé des tabliers, ne caractérisent nullement les faits de parasitisme allégués. La société DIFED et son liquidateur seront donc déboutés de l’intégralité de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge des sociétés Palisse France et Mali’s. Les requérants seront donc condamnés à leur payer, à chacune, une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire : Le sens de la décision ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, REÇOIT la société ICD Collections en son intervention volontaire, ORDONNE la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 17 octobre 2013 par M^e C , huissier de justice à Alès, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Bastide Diffusion, ORDONNE la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 17 octobre 2013 par M^e B huissier de justice à Versailles, à la suite des opérations diligentées au siège de la société Cuisin’Store, DIT la société Diffusion Editions Créations Marie Martine, M^e B , ès- qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, recevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur, DEBOUTE la société Diffusion Editions Créations Marie Martine, M^e B , ès- qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, de

l’ensemble de leurs demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, DEBOUTE la société Diffusion Editions Créations Marie Martine, M^e B , ès- qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, de l’ensemble de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, CONDAMNE la société Diffusion Editions Créations Marie Martine, M^e B , ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société et la société ICD Collections à payer à la société Patisse France et à la société Mali’s une indemnité de 5.000 euros, à chacune, au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire, CONDAMNE la société Diffusion Editions Créations Marie Martine, M^e B , ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, et la société ICD Collections aux dépens. signé par E M , Vice-Présidente par suite d’un empêchement du président et par C D , Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRESIDENT