Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
pendant 7 jours
Le conjoint survivant a le choix entre deux options (article 757 du Code civil) : l'usufruit de la totalité des biens, ou la pleine propriété du quart de la succession. […] En l'absence d'enfants En l'absence de descendants, le conjoint survivant hérite selon la configuration familiale : En présence des deux parents du défunt : le conjoint reçoit la moitié de la succession, chaque parent recevant un quart. […] D'abord, l'article 763 du Code civil accorde au conjoint un droit temporaire au logement : pendant un an à compter du décès, il peut continuer à occuper gratuitement le logement constituant la résidence principale du couple, qu'il lui appartienne ou qu'il soit loué. […]
Lire la suite…L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […] La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025. […] L'article 763 du code civil accorde un droit temporaire au logement familial. […]
Lire la suite…[…] faisant observer que ce dernier a été conclu pour une durée déterminée de 6 années sans tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros, bien inférieur au loyer de 2 071,47 euros dont se prévaut sa belle-mère pour demander au fond le remboursement des loyers par l'indivision successorale au titre de son droit temporaire au logement, le juge de la mise en état rappelle qu'il appartiendra à cette dernière de prouver qu'elle a effectivement acquitté ces loyers pour pouvoir prétendre aux dispositions de l'article 763 du code civil, le tribunal pouvant tirer toute conséquence d'une insuffisance de preuves au soutien de sa prétention. […]
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. Marc-André X… et de sa s ¿ ur M lle Anne-Eléonore X…, — constater que le logement sis … à Ajaccio était au moment du décès de M. Marc-Antoine X…, et est toujours, propriété de la SCI Jean E…, — dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit qu'elle bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement situé lot 3 et 4 dans l'immeuble cadastré CL 471 à CL 474 à Ajaccio qui devra être évalué parle notaire commis judiciairement,
[…] légataire universel et ce par un testament authentique du 16 novembre 2000 ; qu'en conséquence, ce legs, qui en vertu l'article 843 alinéa 2 du Code civil, est réputé fait hors part successorale, l'investit de l'intégralité de la succession de Monsieur B A, Madame C X n'ayant aucune vocation successorale mais peut uniquement prétendre, si les conditions sont réunies, au droit temporaire au logement prévu à l'article 763 du code civil ; qu'il n'existe donc aucune indivision successorale ; que par ailleurs Madame B A ne peut prétendre à l'usage du logement, faute de l'avoir occupé effectivement à l'époque du décès, […]
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le Conseil constitutionnel a relevé que : (i) le concubinage, défini par le seul article 515-8 du code civil comme une « union de fait », ne comporte aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni aucune obligation réciproque ; (ii) le PACS, […] dès lors, anticiper cette difficulté par des outils alternatifs (testament, assurance-vie, donation entre partenaires dans les conditions prévues notamment par les articles 515-6 et 763 et suivants du code civil, contrat de prévoyance, […]
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