Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
À la suite d'un décès, les héritiers présomptifs disposent d'une option successorale, en application de l'article 768 du Code civil. […] Comment les distinguer ? […] Selon l'article 771 du Code civil, l'héritier dispose d'un délai de quatre mois pour exercer l'option successorale. […]
Lire la suite…Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […] L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit de même nature sur un même bien ou ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. […] A l'expiration de ce délai, il peut être mis en demeure par un héritier, un créancier ou par l'État, de prendre parti par une sommation faite par exploit d'huissier (Code civil, article 771). […]
Lire la suite…[…] — dire la S.A. AGF VIE venant aux droits de la Compagnie P.F.A. tant irrecevable qu'infondée en sa demande de remboursement de la somme de 56.363,48 euros, — condamner la S.A. AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…,
[…] Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 21 février 2023, la société MEDICA FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 771, 772 et 785 du code civil, de :
[…] Il résulte de l'article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ».
Phase 1 : l'ouverture de la succession et les démarches immédiates (0-30 jours) La déclaration de décès et les premières formalités Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (article 78 du Code civil). […] L'acte de décès est indispensable pour toutes les démarches ultérieures. […] 771 du Code civil). […] La prescription de l'option : 10 ans Le délai maximal pour exercer l'option est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). […]
Lire la suite…