Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
pendant 7 jours
Recours n°1 : la sommation d'opter (article 771 du Code civil) Lorsqu'un héritier ne prend pas parti sur l'acceptation ou le refus de la succession, les cohéritiers, les créanciers ou l'État peuvent le contraindre à se décider par une sommation d'opter. L'article 771 du Code civil prévoit ce mécanisme, et les héritiers ne peuvent l'utiliser qu'après un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…L'article 771 du Code civil dispose que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…[…] — dire la S.A. AGF VIE venant aux droits de la Compagnie P.F.A. tant irrecevable qu'infondée en sa demande de remboursement de la somme de 56.363,48 euros, — condamner la S.A. AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…,
[…] Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 21 février 2023, la société MEDICA FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 771, 772 et 785 du code civil, de :
[…] Il résulte de l'article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ».
La « mise en demeure » de l'article 1360 CPC n'est qu'un des actes de mise en demeure prévus par les textes du droit du partage. […] Premier mécanisme : la sommation d'opter (article 771 du Code civil). […]
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