Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
En effet, l'un des apports importants de la réforme du 23 juin 2006 est de permettre à l'État, à l'expiration d'un délai de quatre mois, de sommer, par acte extrajudiciaire, l'héritier connu qui n'a pas exercé l'option successorale de prendre parti (Code civil, article 771). […] Au-delà des 4 mois et à défaut de sommation de prendre parti, le successible conserve la faculté d'opter pendant 10 ans, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier ou s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple (Code civil, article 773), en application des articles 778 (recel ou dissimulation d'un cohéritier), 790 ou 800 (déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net). […]
Lire la suite…[…] Pour s'opposer aux demandes de la société [10] formées à son encontre, Monsieur [E] [K] fait valoir, en application des articles 772 et 773 du code civil, qu'il n'a pas accepté la succession de sa défunte épouse. Il précise qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis des années et qu'il ignore si le bien immobilier est toujours la propriété de Madame [F] puisqu'un arrêté de péril imminent a été pris le 17 octobre 2018 par la mairie de [Localité 11] (03). Il indique ne pas être opposé à la désignation d'un notaire afin d'établir la propriété du bien.
[…] En vertu de l'article 773 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
[…] Pour écarter l'application des dispositions de l'article 773 du Code civil, Monsieur Z A B-C fait valoir les dispositions de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 aux termes desquelles les immeubles ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dans lequel ils sont situés.
L'article 773 du code civil prévoit qu'un certain nombre de dettes ne sont pas déductibles : les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession (sauf exceptions) les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. les dettes reconnues par testament ; les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue. […] Pour l'interprétation de l'article 773 du code général des impôts, […]
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